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Qui fait la loi ?

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Type
Loi ordinaire
Origine
Proposition de loi (parlementaires)
Adoption définitive
17 juin 2026, XVIIe législature
Promulgation
29 juin 2026
Thèmes (Sénat)
Énergie, Environnement
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Vote nominatif Socle + gauche + RN Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 17 juin 2026 à l’Assemblée, après 4 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée sur le texte de la commission mixte paritaire, le 17 juin 2026 : vote nominatif solennel.

Le parcours

  1. 5 février 2026 Assemblée 1re lecture vote nominatif ordinaire adopté — 56 pour, 8 contre scrutin n° 5354
  2. 13 avril 2026 Sénat 1re lecture sans vote nominatif modifié
  3. 17 avril 2026 Commission mixte paritaire convoquée
  4. 2 juin 2026 Accord en commission mixte paritaire
  5. 16 juin 2026 Sénat Texte de la CMP sans vote nominatif adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3)
  6. 17 juin 2026 Assemblée Texte de la CMP vote nominatif solennel adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3) — 290 pour, 59 contre scrutin n° 7409
  7. 29 juin 2026 Promulgation de la loi n° 2026-554

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, texte de la commission mixte paritaire, le 17 juin 2026 — scrutin n° 7409 sur le site de l’Assemblée

Pour : SOC, GDR, EPR, DEM, HOR, DR, UDDPLR, LIOT et NI ; contre : LFI-NFP ; abstention : ECOS et RN.

290 voix pour, 59 contre, 116 abstentions : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 290 SOCEPRDEMHORDRLIOT majorité requise : 175
Contre 59 LFI-NFP
LFI-NFPSOCECOSEPRDEMHORDRRN
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
LFI-NFPcontre à 100 % 0 59 071
SOCpour à 100 % 60 0 068
ECOSabstention à 100 % 0 0 3238
GDRpour à 100 % 16 0 017
EPRpour à 100 % 75 0 091
DEMpour à 100 % 29 0 037
HORpour à 100 % 34 0 035
DRpour à 100 % 36 0 048
RNabstention à 100 % 0 0 84122
UDDPLRpour à 100 % 17 0 017
LIOTpour à 100 % 18 0 023
NIpour à 100 % 5 0 010

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources