Aller au contenu
Qui fait la loi ?

Renforcement des juridictions criminelles

Loi organique relative au renforcement des juridictions criminelles

Type
Loi organique
Origine
Projet de loi (Gouvernement)
Adoption définitive
9 juillet 2026, XVIIe législature
Promulgation
23 juillet 2026
Thèmes (Sénat)
Justice
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Vote nominatif Socle + RN Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 9 juillet 2026 au Sénat, après 4 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée sur le texte de la commission mixte paritaire, le 8 juillet 2026 : vote nominatif solennel.

Le parcours

  1. 14 avril 2026 Sénat 1re lecture vote nominatif adopté — 231 pour, 101 contre scrutin n° 231
  2. 7 juillet 2026 Commission mixte paritaire convoquée
  3. 7 juillet 2026 Assemblée 1re lecture vote nominatif solennel modifié — 363 pour, 177 contre scrutin n° 7981
  4. 8 juillet 2026 Accord en commission mixte paritaire
  5. 8 juillet 2026 Assemblée Texte de la CMP vote nominatif solennel adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3) — 283 pour, 156 contre scrutin n° 8043
  6. 9 juillet 2026 Sénat Texte de la CMP vote nominatif adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3) — 231 pour, 100 contre scrutin n° 335
  7. 10 juillet 2026 Saisine du Conseil constitutionnel (De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution))
  8. 23 juillet 2026 Décision du Conseil constitutionnel : conforme
  9. 23 juillet 2026 Promulgation de la loi n° 2026-650

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, texte de la commission mixte paritaire, le 8 juillet 2026 — scrutin n° 8043 sur le site de l’Assemblée

Pour : EPR, DEM, HOR, DR, RN, UDDPLR, LIOT et NI ; contre : LFI-NFP, SOC, ECOS et GDR.

283 voix pour, 156 contre, 1 abstentions : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 283 EPRDEMHORDRRN majorité requise : 220
Contre 156 LFI-NFPSOCECOS
LFI-NFPSOCECOSEPRDEMHORDRRN
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
LFI-NFPcontre à 100 % 0 68 071
SOCcontre à 100 % 0 41 068
ECOScontre à 100 % 0 35 038
GDRcontre à 100 % 0 12 017
EPRpour à 99 % décisif85 0 191
DEMpour à 100 % 31 0 037
HORpour à 100 % 34 0 035
DRpour à 100 % 27 0 048
RNpour à 100 % décisif80 0 0122
UDDPLRpour à 100 % 10 0 017
LIOTpour à 100 % 14 0 023
NIpour à 100 % 2 0 010

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Le vote décisif au Sénat

Vote sur l’ensemble du texte, texte de la commission mixte paritaire, le 9 juillet 2026 — scrutin n° 335 sur le site du Sénat

Pour : UC, LIRT, RDPI et LR ; contre : SER, CRCE-K et GEST ; abstention : RDSE.

231 voix pour, 100 contre, 11 abstentions : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 231 UCLIRTRDPILR majorité requise : 166
Contre 100 SERCRCE-KGEST
SERUCLR
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SERcontre à 100 % 0 65 065
CRCE-Kcontre à 100 % 0 17 018
GESTcontre à 100 % 0 16 016
UCpour à 98 % 58 0 159
LIRTpour à 100 % 20 0 020
RDPIpour à 100 % 19 0 019
LRpour à 100 % décisif130 0 0131
RDSEabstention à 63 % 4 2 1016
NIabsent 0 0 04

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources