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Qui fait la loi ?

Pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental

Loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental

Type
Loi ordinaire
Origine
Proposition de loi (parlementaires)
Adoption définitive
28 mai 2026, XVIIe législature
Promulgation
4 juin 2026
Thèmes (Sénat)
Travail, Entreprises, Société
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Vote nominatif Socle + RN Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 28 mai 2026 à l’Assemblée, après 2 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée en première lecture, le 28 mai 2026 : vote nominatif ordinaire.

Le parcours

  1. 3 juillet 2025 Sénat 1re lecture vote nominatif adopté — 243 pour, 0 contre scrutin n° 344
  2. 28 mai 2026 Assemblée 1re lecture vote nominatif ordinaire adopté sans modification — 64 pour, 30 contre scrutin n° 7039
  3. 4 juin 2026 Promulgation de la loi n° 2026-441

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, première lecture, le 28 mai 2026 — scrutin n° 7039 sur le site de l’Assemblée

Pour : EPR, DEM, HOR, DR, RN, UDDPLR et LIOT ; contre : LFI-NFP, ECOS et GDR ; abstention : SOC.

64 voix pour, 30 contre, 4 abstentions : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 64 EPRDEMHORRNLIOT majorité requise : 48
Contre 30 LFI-NFPECOS
LFI-NFPSOCECOSEPRDEMHORDRRN
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
LFI-NFPcontre à 100 % 0 22 071
SOCabstention à 67 % 2 0 468
ECOScontre à 100 % 0 5 038
GDRcontre à 100 % 0 1 017
EPRpour à 100 % 7 0 091
DEMpour à 100 % 5 0 037
HORpour à 80 % 4 1 034
DRpour à 100 % 3 0 048
RNpour à 100 % décisif26 0 0122
UDDPLRpour à 100 % 3 0 017
LIOTpour à 93 % 14 1 023
NIabsent 0 0 011

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Le vote décisif au Sénat

Vote sur l’ensemble du texte, première lecture, le 3 juillet 2025 — scrutin n° 344 sur le site du Sénat

Pour : UC, LIRT, RDPI, LR et RDSE ; abstention : SER, CRCE-K et GEST.

243 voix pour, 0 contre, 98 abstentions : adopté.

Aucun groupe n’a voté contre.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 243 UCLIRTRDPILRRDSE majorité requise : 122
Contre 0
SERUCLR
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SERabstention à 100 % 0 0 6465
CRCE-Kabstention à 100 % 0 0 1818
GESTabstention à 100 % 0 0 1616
UCpour à 100 % 59 0 059
LIRTpour à 100 % 19 0 020
RDPIpour à 100 % 19 0 019
LRpour à 100 % décisif129 0 0130
RDSEpour à 100 % 17 0 017
NIabsent 0 0 04

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources