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Qui fait la loi ?

Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession

Loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession

Type
Loi ordinaire
Origine
Proposition de loi (parlementaires)
Adoption définitive
5 mai 2025, XVIIe législature
Promulgation
13 mai 2025
Thèmes (Sénat)
Famille, Économie et finances, fiscalité, Société
Procédure accélérée
non
Vote nominatif Aucun bloc contre Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 5 mai 2025 au Sénat, après 4 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée en deuxième lecture, le 3 décembre 2024 : vote nominatif ordinaire.

Le parcours

  1. 29 février 2024 Assemblée 1re lecture vote nominatif ordinaire adopté — 112 pour, 0 contre scrutin n° 3385
  2. 15 mai 2024 Sénat 1re lecture sans vote nominatif modifié
  3. 3 décembre 2024 Assemblée 2e lecture vote nominatif ordinaire adopté avec modifications — 144 pour, 0 contre scrutin n° 504
  4. 5 mai 2025 Sénat 2e lecture sans vote nominatif modifié
  5. 13 mai 2025 Promulgation de la loi n° 2025-415

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, deuxième lecture, le 3 décembre 2024 — scrutin n° 504 sur le site de l’Assemblée

Pour : LFI-NFP, SOC, ECOS, GDR, EPR, DEM, HOR, DR, RN, UDR, LIOT et NI.

144 voix pour, 0 contre : adopté.

Aucun groupe n’a voté contre.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 144 LFI-NFPSOCECOSEPRDRRN majorité requise : 73
Contre 0
LFI-NFPSOCECOSEPRDEMHORDRRN
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
LFI-NFPpour à 100 % 14 0 071
SOCpour à 100 % 28 0 066
ECOSpour à 100 % 10 0 038
GDRpour à 100 % 2 0 017
EPRpour à 100 % 10 0 093
DEMpour à 100 % 4 0 036
HORpour à 100 % 7 0 034
DRpour à 100 % 13 0 047
RNpour à 100 % 49 0 0124
UDRpour à 100 % 4 0 016
LIOTpour à 100 % 2 0 023
NIpour à 100 % 1 0 09

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources