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Qui fait la loi ?

Lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur

Loi relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur

Type
Loi ordinaire
Origine
Proposition de loi (parlementaires)
Adoption définitive
2 juillet 2025, XVIIe législature
Promulgation
31 juillet 2025
Thèmes (Sénat)
Éducation, Justice, Société
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Vote nominatif Socle + gauche + RN Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 2 juillet 2025 à l’Assemblée, après 4 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée sur le texte de la commission mixte paritaire, le 2 juillet 2025 : vote nominatif solennel.

Le parcours

  1. 20 février 2025 Sénat 1re lecture vote nominatif adopté — 344 pour, 0 contre scrutin n° 210
  2. 7 mai 2025 Assemblée 1re lecture vote nominatif ordinaire modifié — 131 pour, 28 contre scrutin n° 1601
  3. 9 mai 2025 Commission mixte paritaire convoquée
  4. 27 mai 2025 Accord en commission mixte paritaire
  5. 19 juin 2025 Sénat Texte de la CMP vote nominatif adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3) — 326 pour, 0 contre scrutin n° 327
  6. 2 juillet 2025 Assemblée Texte de la CMP vote nominatif solennel adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3) — 366 pour, 88 contre scrutin n° 2880
  7. 7 juillet 2025 Saisine du Conseil constitutionnel (Soixante députés au moins)
  8. 29 juillet 2025 Décision du Conseil constitutionnel : conforme
  9. 31 juillet 2025 Promulgation de la loi n° 2025-732

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, texte de la commission mixte paritaire, le 2 juillet 2025 — scrutin n° 2880 sur le site de l’Assemblée

Pour : SOC, EPR, DEM, HOR, DR, RN, UDR, LIOT et NI ; contre : LFI-NFP, ECOS et GDR.

366 voix pour, 88 contre, 7 abstentions : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 366 SOCEPRDEMHORDRRN majorité requise : 228
Contre 88 LFI-NFP
LFI-NFPSOCECOSEPRDEMHORDRRN
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
LFI-NFPcontre à 100 % 0 65 071
SOCpour à 100 % 35 0 066
ECOScontre à 50 % 4 11 738
GDRcontre à 80 % 3 12 017
EPRpour à 100 % 79 0 093
DEMpour à 100 % 23 0 036
HORpour à 100 % 29 0 034
DRpour à 100 % 40 0 049
RNpour à 100 % 117 0 0123
UDRpour à 100 % 14 0 016
LIOTpour à 100 % 17 0 023
NIpour à 100 % 5 0 011

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Le vote décisif au Sénat

Vote sur l’ensemble du texte, texte de la commission mixte paritaire, le 19 juin 2025 — scrutin n° 327 sur le site du Sénat

Pour : SER, CRCE-K, UC, LIRT, RDPI, LR et RDSE ; abstention : GEST.

326 voix pour, 0 contre, 16 abstentions : adopté.

Aucun groupe n’a voté contre.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 326 SERUCLR majorité requise : 164
Contre 0
SERUCLR
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SERpour à 100 % 65 0 065
CRCE-Kpour à 100 % 18 0 018
GESTabstention à 100 % 0 0 1616
UCpour à 100 % 59 0 059
LIRTpour à 100 % 19 0 020
RDPIpour à 100 % 19 0 019
LRpour à 100 % 129 0 0130
RDSEpour à 100 % 17 0 017
NIabsent 0 0 04

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources