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Qui fait la loi ?

Création d’un statut de l’élu local

Loi portant création d’un statut de l’élu local

Type
Loi ordinaire
Origine
Proposition de loi (parlementaires)
Adoption définitive
8 décembre 2025, XVIIe législature
Promulgation
22 décembre 2025
Thèmes (Sénat)
Collectivités territoriales, Société
Procédure accélérée
non
Vote nominatif Aucun bloc contre Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 8 décembre 2025 à l’Assemblée, après 4 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée en deuxième lecture, le 8 décembre 2025 : vote nominatif ordinaire.

Le parcours

  1. 7 mars 2024 Sénat 1re lecture vote nominatif adopté — 342 pour, 0 contre scrutin n° 150
  2. 10 juillet 2025 Assemblée 1re lecture vote nominatif ordinaire modifié — 132 pour, 0 contre scrutin n° 3053
  3. 22 octobre 2025 Sénat 2e lecture vote nominatif adopté avec modifications — 344 pour, 0 contre scrutin n° 5
  4. 8 décembre 2025 Assemblée 2e lecture vote nominatif ordinaire adopté sans modification — 109 pour, 0 contre scrutin n° 4691
  5. 22 décembre 2025 Promulgation de la loi n° 2025-1249

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, deuxième lecture, le 8 décembre 2025 — scrutin n° 4691 sur le site de l’Assemblée

Pour : SOC, ECOS, GDR, EPR, DEM, HOR, DR, RN, UDDPLR, LIOT et NI ; abstention : LFI-NFP.

109 voix pour, 0 contre, 22 abstentions : adopté.

Aucun groupe n’a voté contre.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 109 SOCECOSEPRHORDRRNLIOT majorité requise : 55
Contre 0
LFI-NFPSOCECOSEPRDEMHORDRRN
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
LFI-NFPabstention à 95 % 1 0 2171
SOCpour à 100 % 16 0 069
ECOSpour à 100 % 7 0 038
GDRpour à 100 % 3 0 017
EPRpour à 100 % 22 0 091
DEMpour à 86 % 6 0 136
HORpour à 100 % 11 0 034
DRpour à 100 % 8 0 049
RNpour à 100 % 21 0 0123
UDDPLRpour à 100 % 2 0 016
LIOTpour à 100 % 8 0 022
NIpour à 100 % 4 0 09

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Le vote décisif au Sénat

Vote sur l’ensemble du texte, deuxième lecture, le 22 octobre 2025 — scrutin n° 5 sur le site du Sénat

Pour : SER, CRCE-K, GEST, UC, LIRT, RDPI, LR, RDSE et NI.

344 voix pour, 0 contre : adopté.

Aucun groupe n’a voté contre.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 344 SERUCLR majorité requise : 173
Contre 0
SERUCLR
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SERpour à 100 % 65 0 065
CRCE-Kpour à 100 % 18 0 018
GESTpour à 100 % 16 0 016
UCpour à 100 % 59 0 059
LIRTpour à 100 % 20 0 020
RDPIpour à 100 % 18 0 019
LRpour à 100 % 127 0 0129
RDSEpour à 100 % 17 0 017
NIpour à 100 % 4 0 05

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources