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Qui fait la loi ?

Textes en cours

Au 28 octobre 2026, 117 textes déjà votés par l’Assemblée ou le Sénat poursuivent leur parcours au Parlement. Tant qu’ils ne sont pas adoptés définitivement, ce ne sont pas des lois. Comment c’est compté

Séance déjà fixée

DateTexteDernier voteCoalition Suite
21/07/2026Protection des enfants Projet de loiAdopté par l’Assemblée vote nominatif solennel Socle + RN Séance prévue le 28 octobre 2026 En attente de la 1re lecture au Sénat
03/04/2025Valoriser la réserve communale de sécurité civile Proposition de loiAdopté par l’Assemblée vote nominatif ordinaire Aucun bloc contre Séance prévue le 5 novembre 2026 En attente de la 1re lecture au Sénat
08/07/2026La relance et la décentralisation du logement Projet de loiAdopté par le Sénat sans vote nominatif—Séance prévue le 17 novembre 2026 En attente de la 1re lecture à l’Assemblée
21/10/2026Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs Proposition de loiAdopté par le Sénat vote nominatif Socle + gauche, au Sénat Séance prévue le 18 novembre 2026 En attente de la 2e lecture à l’Assemblée
05/03/2025Lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer Proposition de loiAdopté par le Sénat sans vote nominatif—Séance prévue le 19 novembre 2026 En attente de la 1re lecture à l’Assemblée
09/06/2026Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi Proposition de loiAdopté par le Sénat vote nominatif Aucun bloc contre, au Sénat Séance prévue le 19 novembre 2026 En attente de la 2e lecture à l’Assemblée
08/04/2026Instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle Proposition de loiAdopté par le Sénat sans vote nominatif—Séance prévue le 19 novembre 2026 En attente de la 1re lecture à l’Assemblée

En attente à l’Assemblée

DateTexteDernier voteCoalition Suite
27/10/2026Réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l’espace public (« casseurs-payeurs ») Projet de loiAdopté par le Sénat vote nominatif Socle + RN, au Sénat Transmis à l’Assemblée, examen pas encore engagé
22/10/2026Simplifier l’ouverture des débits de boisson en zone rurale Proposition de loiAdopté par le Sénat vote nominatif Aucun bloc contre, au Sénat En attente de la 2e lecture à l’Assemblée
22/10/2026Modalités de recouvrement de la contribution aux frais de garderie et de la contribution additionnelle versées à l’Office national des forêts (ONF) par les collectivités territoriales et personnes morales propriétaires de bois et forêts relevant du régime forestier et la composition du conseil d’administration de l’ONF Proposition de loiAdopté par le Sénat sans vote nominatif— En attente de la 1re lecture à l’Assemblée
20/10/2026Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur Proposition de loiAdopté par le Sénat vote nominatif Aucun bloc contre, au Sénat En attente de la 2e lecture à l’Assemblée
20/10/2026Abrogation du Code noir Proposition de loiAdopté par le Sénat vote nominatif Aucun bloc contre, au Sénat Transmis à l’Assemblée, examen pas encore engagé
20/10/2026Lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique Projet de loiAdopté par le Sénat vote nominatif Aucun bloc contre, au Sénat En attente de la 1re lecture à l’Assemblée
19/10/2026Reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d’Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français Proposition de loiAdopté par le Sénat vote nominatif Aucun bloc contre, au Sénat Transmis à l’Assemblée, examen pas encore engagé
19/10/2026Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance Proposition de loiAdopté par le Sénat sans vote nominatif— En attente de la 2e lecture à l’Assemblée
19/10/2026Pour l’égalité d’accès aux soins des ressortissants ultramarins en hexagone Proposition de loiAdopté par le Sénat vote nominatif Aucun bloc contre, au Sénat En attente de la 2e lecture à l’Assemblée
14/10/2026Proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d’ouvrage pour les communes rurales Proposition de loiAdopté par le Sénat sans vote nominatif— En attente de la 2e lecture à l’Assemblée
14/10/2026Proposition de loi réformant la prescription de l’action publique en matière criminelle et actualisant la notion d’obstacle insurmontable Proposition de loiAdopté par le Sénat sans vote nominatif— En attente de la 1re lecture à l’Assemblée
14/10/2026Dématérialiser l’état civil des bénéficiaires de la protection internationale Proposition de loiAdopté par le Sénat sans vote nominatif— En attente de la 1re lecture à l’Assemblée
13/10/2026Accélérer le développement de la médecine nucléaire thérapeutique en oncologie Proposition de loiAdopté par le Sénat sans vote nominatif— En attente de la 1re lecture à l’Assemblée
13/10/2026Proposition de loi révisant le dispositif des stocks de sécurité des médicaments Proposition de loiAdopté par le Sénat sans vote nominatif— En attente de la 1re lecture à l’Assemblée
13/10/2026Modernisation de la radio Proposition de loiAdopté par le Sénat sans vote nominatif— En attente de la 1re lecture à l’Assemblée
24/06/2026Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales Projet de loiAdopté par le Sénat sans vote nominatif— En attente de la 1re lecture à l’Assemblée
22/06/2026Résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2025 Projet de loi d’approbation des comptesAdopté par le Sénat vote nominatif Socle, sans gauche ni RN, au Sénat Transmis à l’Assemblée, examen pas encore engagé
22/06/2026Comptes de la sécurité sociale de l’année 2025 Projet de loiAdopté par le Sénat vote nominatif Socle, sans gauche ni RN, au Sénat Transmis à l’Assemblée, examen pas encore engagé
17/06/2026Diverses dispositions d’adaptation du droit des outre-mer Proposition de loiAdopté par le Sénat vote nominatif Aucun bloc contre, au Sénat En attente de la 1re lecture à l’Assemblée
16/06/2026Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse Proposition de loiAdopté par le Sénat sans vote nominatif— En attente de la 2e lecture à l’Assemblée
16/06/2026Projet de loi de sécurisation du travail le 1er mai des salariés volontaires des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes grâce au dialogue social de branche Projet de loiAdopté par le Sénat vote nominatif Socle, sans gauche ni RN, au Sénat En attente de la 1re lecture à l’Assemblée
11/06/2026Remobiliser le bâti rural Proposition de loiAdopté par le Sénat vote nominatif Aucun bloc contre, au Sénat En attente de la 1re lecture à l’Assemblée
10/06/2026Contrat d’édition, visant à favoriser les meilleures pratiques entre les acteurs des filières du livre et de l’œuvre musicale et portant simplification de l’exception au droit d’auteur pour les personnes en situation de handicap Proposition de loiAdopté par le Sénat sans vote nominatif— En attente de la 1re lecture à l’Assemblée
09/06/2026Garantir la neutralité financière du don d’organes par les vivants Proposition de loiAdopté par le Sénat vote nominatif Aucun bloc contre, au Sénat En attente de la 1re lecture à l’Assemblée
01/06/2026Proposition de loi concernant la représentativité au sein des unions régionales des professionnels de santé Proposition de loiAdopté par le Sénat vote nominatif Aucun bloc contre, au Sénat En attente de la 1re lecture à l’Assemblée
01/06/2026Régulation de l’enseignement supérieur privé Projet de loiAdopté par le Sénat sans vote nominatif— En attente de la 1re lecture à l’Assemblée
28/05/2026Reconnaître les victimes de l’exposition aux essais nucléaires français et améliorer leur indemnisation Proposition de loiAdopté par le Sénat vote nominatif Aucun bloc contre, au Sénat En attente de la 2e lecture à l’Assemblée
27/05/2026Permettre la mise en place d’une enquête administrative et le contrôle des antécédents judiciaires des personnels d’encadrement des enfants Proposition de loiAdopté par le Sénat sans vote nominatif— En attente de la 1re lecture à l’Assemblée
27/05/2026Réforme des critères d’attribution de l’éducation prioritaire pour l’équité des résultats et l’égalité territoriale Proposition de loiAdopté par le Sénat sans vote nominatif— En attente de la 1re lecture à l’Assemblée
20/05/2026Projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnances, les adaptations rendues nécessaires par l’entrée en application des règlements (UE) n°s 2024/1347, 2024/1348, 2024/1349, 2024/1350, 2024/1351, 2024/1352, 2024/1356, 2024/1358, 2024/1359 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024, et les dispositions nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2024/1346 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 Projet de loiAdopté par le Sénat sans vote nominatif— En attente de la 1re lecture à l’Assemblée
07/05/2026Améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée Proposition de loiRejeté par le Sénat sans vote nominatif— En attente de la 2e lecture à l’Assemblée
06/05/2026Donner aux acteurs locaux les moyens de lutter contre la cabanisation Proposition de loiAdopté par le Sénat vote nominatif Socle, sans gauche ni RN, au Sénat En attente de la 1re lecture à l’Assemblée
05/05/2026Lutter contre l’entrisme islamiste en France Proposition de loiAdopté par le Sénat vote nominatif Socle, sans gauche ni RN, au Sénat En attente de la 1re lecture à l’Assemblée
29/04/2026Rationaliser l’organisation des scrutins en cas de candidature unique au second tour Proposition de loiAdopté par le Sénat sans vote nominatif— En attente de la 1re lecture à l’Assemblée
29/04/2026Définir des critères de priorisation du raccordement des installations de production d’énergies renouvelables aux réseaux d’électricité Proposition de loiAdopté par le Sénat sans vote nominatif— En attente de la 1re lecture à l’Assemblée
28/04/2026Projet de loi-cadre relatif au développement des transports Projet de loiAdopté par le Sénat vote nominatif Socle + gauche, au Sénat En attente de la 1re lecture à l’Assemblée
09/04/2026Mettre fin au devoir conjugal Proposition de loiAdopté par le Sénat vote nominatif Aucun bloc contre, au Sénat En attente de la 2e lecture à l’Assemblée
08/04/2026Garantir l’équilibre économique de l’exploitation des réseaux d’initiative publique par un mécanisme de péréquation Proposition de loiAdopté par le Sénat sans vote nominatif— En attente de la 1re lecture à l’Assemblée
07/04/2026Une gouvernance claire, juste et solidaire pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) Proposition de loiAdopté par le Sénat vote nominatif Aucun bloc contre, au Sénat En attente de la 1re lecture à l’Assemblée
07/04/2026Proposition de loi visant au renforcement de l’attractivité de l’épargne salariale et à la mise en œuvre d’une procédure de déblocage exceptionnelle Proposition de loiAdopté par le Sénat vote nominatif Socle, sans gauche ni RN, au Sénat En attente de la 1re lecture à l’Assemblée
07/04/2026Coordonner le droit des entreprises publiques locales avec la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local Proposition de loiAdopté par le Sénat sans vote nominatif— En attente de la 1re lecture à l’Assemblée
25/03/2026Encadrer l’implantation des centres de données sur le territoire français Proposition de loiAdopté par le Sénat sans vote nominatif— En attente de la 1re lecture à l’Assemblée
26/02/2026Réserver la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels Proposition de loiAdopté par le Sénat sans vote nominatif— En attente de la 1re lecture à l’Assemblée
26/02/2026Préciser la procédure d’examen des textes budgétaires, à renforcer la place du Parlement et sécuriser le périmètre et la constitutionnalité des dispositions mises en œuvre par les ordonnances mentionnées aux articles 47 et 47-1 de la Constitution Proposition de loi constitutionnelleAdopté par le Sénat vote nominatif Socle + gauche, au Sénat En attente de la 1re lecture à l’Assemblée
19/02/2026Réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d’entreprises Proposition de loiAdopté par le Sénat vote nominatif Aucun bloc contre, au Sénat En attente de la 1re lecture à l’Assemblée
18/02/2026Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche Projet de loiAdopté par le Sénat sans vote nominatif— En attente de la 1re lecture à l’Assemblée
12/02/2026Création d’un centre hospitalier universitaire en Corse Proposition de loiAdopté par le Sénat vote nominatif Aucun bloc contre, au Sénat En attente de la 2e lecture à l’Assemblée
12/02/2026Renforcement de la chaîne pénale criminelle et diverses dispositions de modernisation du corps judiciaire Proposition de loi organiqueAdopté par le Sénat vote nominatif Aucun bloc contre, au Sénat En attente de la 1re lecture à l’Assemblée
11/02/2026Mieux reconnaître et protéger la liberté académique des enseignants-chercheurs, des enseignants et des chercheurs Proposition de loiAdopté par le Sénat sans vote nominatif— En attente de la 1re lecture à l’Assemblée
11/02/2026Un meilleur encadrement de l’enseignement supérieur privé à but lucratif pour mieux protéger les étudiants Proposition de loiAdopté par le Sénat sans vote nominatif— En attente de la 1re lecture à l’Assemblée
10/02/2026Extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres Projet de loiAdopté par le Sénat vote nominatif Socle + gauche, au Sénat En attente de la 1re lecture à l’Assemblée
10/02/2026Prohiber l’achat de services sexuels virtuels personnalisés et lutter contre le proxénétisme en ligne Proposition de loiAdopté par le Sénat vote nominatif Socle + gauche, au Sénat En attente de la 1re lecture à l’Assemblée
10/02/2026Lutte contre les installations illicites des gens du voyage Proposition de loiAdopté par le Sénat vote nominatif Socle, sans gauche ni RN, au Sénat En attente de la 1re lecture à l’Assemblée
05/02/2026Faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles Proposition de loiAdopté par le Sénat vote nominatif Aucun bloc contre, au Sénat En attente de la 1re lecture à l’Assemblée
20/01/2026Conforter l’habitat, l’offre de logements et la construction Proposition de loiAdopté par le Sénat vote nominatif Socle, sans gauche ni RN, au Sénat En attente de la 1re lecture à l’Assemblée
07/01/2026Revaloriser les métiers du travail social Proposition de loiAdopté par le Sénat sans vote nominatif— En attente de la 1re lecture à l’Assemblée
18/12/2025Réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 Proposition de loiAdopté par l’Assemblée vote nominatif ordinaire Aucun bloc contre En attente de la nouvelle lecture à l’Assemblée
18/12/2025Protéger les jeunes de l’exposition excessive et précoce aux écrans et des méfaits des réseaux sociaux Proposition de loiAdopté par le Sénat sans vote nominatif— En attente de la 1re lecture à l’Assemblée
17/12/2025Sécurisation des marchés publics numériques Proposition de loiAdopté par le Sénat sans vote nominatif— En attente de la 1re lecture à l’Assemblée
17/12/2025Assouplir les contraintes à l’usage de dispositifs de lecture automatisée de plaques d’immatriculation et sécuriser l’action des forces de l’ordre Proposition de loiAdopté par le Sénat vote nominatif Socle, sans gauche ni RN, au Sénat En attente de la 1re lecture à l’Assemblée
16/12/2025Reconnaître le rôle des acteurs assurant des soins de troisième recours en psychiatrie Proposition de loiAdopté par le Sénat sans vote nominatif— En attente de la 1re lecture à l’Assemblée
06/11/2025Créer un répertoire national des personnes inéligibles Proposition de loiAdopté par le Sénat sans vote nominatif— En attente de la 1re lecture à l’Assemblée
06/11/2025Libérer l’accès aux soins dentaires Proposition de loiAdopté par le Sénat vote nominatif Aucun bloc contre, au Sénat En attente de la 1re lecture à l’Assemblée
05/11/2025La sécurisation juridique des structures économiques face aux risques de blanchiment Proposition de loiAdopté par le Sénat sans vote nominatif— En attente de la 1re lecture à l’Assemblée
28/10/2025Projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer Projet de loiAdopté par le Sénat sans vote nominatif— En attente de la 1re lecture à l’Assemblée
01/07/2025Faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme Proposition de loiAdopté par le Sénat vote nominatif Socle, sans gauche ni RN, au Sénat En attente de la 2e lecture à l’Assemblée
15/05/2025Rééquilibrer la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment au profit des produits du bois Proposition de loiAdopté par le Sénat sans vote nominatif— En attente de la 1re lecture à l’Assemblée
12/03/2025Résilience des infrastructures critiques et le renforcement de la cybersécurité Projet de loiAdopté par le Sénat sans vote nominatif— En attente de la 1re lecture à l’Assemblée
06/03/2025Protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent Proposition de loiAdopté par le Sénat vote nominatif Aucun bloc contre, au Sénat En attente de la 1re lecture à l’Assemblée
20/02/2025Renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés Proposition de loiAdopté par le Sénat vote nominatif Socle, sans gauche ni RN, au Sénat En attente de la 1re lecture à l’Assemblée

En attente au Sénat

DateTexteDernier voteCoalition Suite
23/10/2026Budget de la Sécurité sociale pour 2027 Projet de loi de financement de la Sécurité socialeRejeté par l’Assemblée vote nominatif ordinaire— Transmis au Sénat, examen pas encore engagé
13/10/2026Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants Proposition de loiAdopté par l’Assemblée vote nominatif solennel Aucun bloc contre En attente de la 1re lecture au Sénat
13/10/2026Adapter l’autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales Proposition de loi organiqueAdopté par l’Assemblée vote nominatif solennel Aucun bloc contre En attente de la 1re lecture au Sénat
12/10/2026Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant Proposition de loiAdopté par l’Assemblée vote nominatif ordinaire Aucun bloc contre En attente de la 1re lecture au Sénat
07/07/2026Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions Proposition de loiAdopté par l’Assemblée vote nominatif solennel Socle + RN décisif : RN En attente de la 1re lecture au Sénat
11/06/2026Renforcer la solidarité envers les retraités pauvres Proposition de loiAdopté par l’Assemblée vote nominatif ordinaire Aucun bloc contre En attente de la 1re lecture au Sénat
11/06/2026Nationalisation d’ArcelorMittal France Proposition de loiAdopté par l’Assemblée vote nominatif ordinaire Sans le socle décisif : LFI-NFP En attente de la 2e lecture au Sénat
11/06/2026Lever dans les territoires d’outre-mer l’interdiction de recherche, d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures Proposition de loiRejeté par l’Assemblée sans vote nominatif— En attente de la 2e lecture au Sénat
11/06/2026Réformer les bourses sur critères sociaux et lutter contre la précarité étudiante Proposition de loiAdopté par l’Assemblée vote nominatif ordinaire Aucun bloc contre En attente de la 1re lecture au Sénat
04/06/2026Garantir l’interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance Proposition de loiAdopté par l’Assemblée vote nominatif ordinaire Socle + gauche En attente de la 1re lecture au Sénat
04/06/2026Mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles Proposition de loiAdopté par l’Assemblée vote nominatif ordinaire Aucun bloc contre En attente de la 1re lecture au Sénat
04/06/2026Protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs Proposition de loiAdopté par l’Assemblée vote nominatif ordinaire Aucun bloc contre En attente de la 1re lecture au Sénat
03/06/2026Améliorer les moyens d’action de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et faciliter l’exercice des missions d’expert judiciaire Proposition de loiAdopté par l’Assemblée vote nominatif ordinaire Socle + gauche + RN En attente de la 2e lecture au Sénat
03/06/2026Réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentation Proposition de loiAdopté par l’Assemblée vote nominatif ordinaire Socle + gauche En attente de la 1re lecture au Sénat
01/06/2026Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire Proposition de loiAdopté par l’Assemblée vote nominatif ordinaire Aucun bloc contre En attente de la 1re lecture au Sénat
28/05/2026Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement Proposition de loiAdopté par l’Assemblée vote nominatif ordinaire Socle + RN décisif : RN En attente de la 1re lecture au Sénat
13/05/2026Mettre en place un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfant Proposition de loiAdopté par l’Assemblée vote nominatif ordinaire Socle + gauche + RN En attente de la 1re lecture au Sénat
12/05/2026Accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique Proposition de loiAdopté par l’Assemblée vote nominatif ordinaire Aucun bloc contre En attente de la 1re lecture au Sénat
11/05/2026Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap Proposition de loiAdopté par l’Assemblée vote nominatif ordinaire Aucun bloc contre En attente de la nouvelle lecture au Sénat
10/04/2026Permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai Proposition de loiRejeté par l’Assemblée motion de rejet adoptée— En attente de la 2e lecture au Sénat
09/04/2026Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties Proposition de loiAdopté par l’Assemblée vote nominatif ordinaire Socle + RN décisif : RN En attente de la 1re lecture au Sénat
09/04/2026Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques Proposition de loiAdopté par l’Assemblée vote nominatif ordinaire Aucun bloc contre En attente de la 1re lecture au Sénat
09/04/2026Encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu rural Proposition de loiAdopté par l’Assemblée vote nominatif ordinaire Aucun bloc contre En attente de la 1re lecture au Sénat
08/04/2026Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique Proposition de loiAdopté par l’Assemblée vote nominatif ordinaire Socle + RN décisif : RN En attente de la 1re lecture au Sénat
02/04/2026Nouvelle-Calédonie Projet de loi constitutionnelleRejeté par l’Assemblée motion de rejet adoptée— En attente de la 2e lecture au Sénat
26/03/2026Renforcer l’enseignement à la défense nationale dans le cadre du parcours de citoyenneté Proposition de loiAdopté par l’Assemblée vote nominatif ordinaire Socle + RN En attente de la 1re lecture au Sénat
26/03/2026Renforcer la place des agriculteurs dans l’aménagement du territoire et à sécuriser l’exercice des activités agricoles face au changement climatique Proposition de loiAdopté par l’Assemblée vote nominatif ordinaire Aucun bloc contre En attente de la 1re lecture au Sénat
26/03/2026Interdire les sucres ajoutés dans les aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge Proposition de loiAdopté par l’Assemblée vote nominatif ordinaire Aucun bloc contre En attente de la 1re lecture au Sénat
26/03/2026Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État Proposition de loiAdopté par l’Assemblée vote nominatif ordinaire Socle + RN En attente de la 1re lecture au Sénat
16/02/2026Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières Proposition de loiAdopté par l’Assemblée vote nominatif ordinaire Socle + gauche En attente de la 1re lecture au Sénat
16/02/2026Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques Proposition de loiAdopté par l’Assemblée vote nominatif ordinaire Socle + RN En attente de la 1re lecture au Sénat
16/02/2026Expérimentation pour l’instauration d’un enseignement d’éducation à l’alimentation à l’école Proposition de loiAdopté par l’Assemblée vote nominatif ordinaire Aucun bloc contre En attente de la 1re lecture au Sénat
29/01/2026L’intérêt des enfants Proposition de loiAdopté par l’Assemblée vote nominatif ordinaire Aucun bloc contre En attente de la 1re lecture au Sénat
29/01/2026Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail Proposition de loiAdopté par l’Assemblée vote nominatif ordinaire Sans le socle En attente de la 1re lecture au Sénat
11/12/2025Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée Proposition de loiAdopté par l’Assemblée vote nominatif ordinaire Sans le socle décisif : SOC En attente de la 1re lecture au Sénat
11/12/2025Protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme Proposition de loiAdopté par l’Assemblée vote nominatif ordinaire Sans le socle décisif : LFI-NFPSOCECOS En attente de la 1re lecture au Sénat
11/12/2025Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services Proposition de loiAdopté par l’Assemblée vote nominatif ordinaire Aucun bloc contre décisif : SOC En attente de la 1re lecture au Sénat
27/11/2025L’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer Proposition de loiAdopté par l’Assemblée vote nominatif ordinaire Aucun bloc contre En attente de la 1re lecture au Sénat
07/05/2025Contre les déserts médicaux, d’initiative transpartisane Proposition de loiAdopté par l’Assemblée vote nominatif ordinaire Aucun bloc contre En attente de la 1re lecture au Sénat