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Définir des critères de priorisation du raccordement des installations de production d’énergies renouvelables aux réseaux d’électricité

Proposition de loi visant à définir des critères de priorisation du raccordement des installations de production d’énergies renouvelables aux réseaux d’électricité

En attente de la 1re lecture à l’Assemblée. Comment c’est compté

Nature

Proposition de loi

Dépôt

15 janvier 2026

Dernier vote

Adopté par le Sénat, le 29 avril 2026

Thèmes (Sénat)

Énergie, Société

Procédure accélérée

non