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Modalités de recouvrement de la contribution aux frais de garderie et de la contribution additionnelle versées à l’Office national des forêts (ONF) par les collectivités territoriales et personnes morales propriétaires de bois et forêts relevant du régime forestier et la composition du conseil d’administration de l’ONF

Proposition de loi relative aux modalités de recouvrement de la contribution aux frais de garderie et de la contribution additionnelle versées à l’Office national des forêts (ONF) par les collectivités territoriales et personnes morales propriétaires de bois et forêts relevant du régime forestier et à la composition du conseil d’administration de l’ONF

En attente de la 1re lecture à l’Assemblée. Comment c’est compté

Nature

Proposition de loi

Dépôt

30 juillet 2026

Dernier vote

Adopté par le Sénat, le 22 octobre 2026

Thèmes (Sénat)

Agriculture et pêche, Collectivités territoriales, Économie et finances, fiscalité

Procédure accélérée

non