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Renforcement de la chaîne pénale criminelle et diverses dispositions de modernisation du corps judiciaire

Proposition de loi organique portant renforcement de la chaîne pénale criminelle et diverses dispositions de modernisation du corps judiciaire

En attente de la 1re lecture à l’Assemblée. Comment c’est compté

Nature
Proposition de loi organique
Dépôt
23 octobre 2025
Dernier vote
Adopté par le Sénat, le 12 février 2026
Thèmes (Sénat)
Justice
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)

Le parcours jusqu’ici

  1. 12 février 2026 Sénat 1re lecture vote nominatif adopté — 325 pour, 0 contre scrutin n° 190

Le vote du Sénat, 1re lecture

Vote sur l’ensemble du texte, le 12 février 2026 — scrutin n° 190 sur le site du Sénat

Aucun bloc contre Comment c’est compté

Pour : SER, GEST, UC, LIRT, RDPI, LR et RDSE ; abstention : CRCE-K.

325 voix pour, 0 contre, 17 abstentions : adopté.

Aucun groupe n’a voté contre.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 325 SERUCLIRTLR majorité requise : 163
Contre 0
SERUCLR
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote
GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SERpour à 100 % 65 0 065
CRCE-Kabstention à 100 % 0 0 1718
GESTpour à 100 % 16 0 016
UCpour à 100 % 59 0 059
LIRTpour à 100 % 20 0 020
RDPIpour à 100 % 19 0 019
LRpour à 100 % 129 0 0130
RDSEpour à 100 % 17 0 017
NIabsent 0 0 04

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses membres qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources