En cours Pas encore une loi
Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales
Projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales
En attente de la 1re lecture à l’Assemblée. Comment c’est compté
- Nature
- Projet de loi
- Dépôt
- 15 avril 2026
- Dernier vote
- Adopté par le Sénat, le 24 juin 2026
- Thèmes (Sénat)
- Collectivités territoriales
- Procédure accélérée
- oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Le parcours jusqu’ici
- 24 juin 2026 Sénat 1re lecture sans vote nominatif adopté
Sources
- Dossier législatif sur le site de l’Assemblée
- Dossier législatif sur le site du Sénat
- Données de cette fiche (identifiant
DLR5L17N54164dansen_cours.csv)