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Qui fait la loi ?

En cours Pas encore une loi

Proposition de loi visant au renforcement de l’attractivité de l’épargne salariale et à la mise en œuvre d’une procédure de déblocage exceptionnelle

En attente de la 1re lecture à l’Assemblée. Comment c’est compté

Nature
Proposition de loi
Dépôt
29 janvier 2026
Dernier vote
Adopté par le Sénat, le 7 avril 2026
Thèmes (Sénat)
Société
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)

Le parcours jusqu’ici

  1. 7 avril 2026 Sénat 1re lecture vote nominatif adopté — 230 pour, 111 contre scrutin n° 223

Le vote du Sénat, 1re lecture

Vote sur l’ensemble du texte, le 7 avril 2026 — scrutin n° 223 sur le site du Sénat

Socle, sans gauche ni RN Comment c’est compté

Pour : UC, LIRT, RDPI et LR ; contre : SER, CRCE-K, GEST et RDSE.

230 voix pour, 111 contre, 1 abstentions : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 230 UCLIRTRDPILR majorité requise : 171
Contre 111 SERCRCE-KGEST
SERUCLR
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote
GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SERcontre à 100 % 0 65 065
CRCE-Kcontre à 100 % 0 18 018
GESTcontre à 100 % 0 16 016
UCpour à 100 % 58 0 059
LIRTpour à 100 % 20 0 020
RDPIpour à 100 % 19 0 019
LRpour à 100 % décisif129 0 0130
RDSEcontre à 71 % 4 12 117
NIabsent 0 0 04

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses membres qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources