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Renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

En attente de la 1re lecture à l’Assemblée. Comment c’est compté

Nature
Proposition de loi
Dépôt
11 décembre 2023
Dernier vote
Adopté par le Sénat, le 20 février 2025
Thèmes (Sénat)
Famille, Société
Procédure accélérée
non

Le parcours jusqu’ici

  1. 20 février 2025 Sénat 1re lecture vote nominatif adopté — 229 pour, 113 contre scrutin n° 208

Le vote du Sénat, 1re lecture

Vote sur l’ensemble du texte, le 20 février 2025 — scrutin n° 208 sur le site du Sénat

Socle, sans gauche ni RN Comment c’est compté

Pour : UC, RDPI, LIRT, LR et NI ; contre : SER, CRCE-K, GEST et RDSE.

229 voix pour, 113 contre, 1 abstentions : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 229 UCRDPILIRTLR majorité requise : 172
Contre 113 SERCRCE-KGESTRDSE
SERUCLR
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote
GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SERcontre à 100 % 0 65 065
CRCE-Kcontre à 100 % 0 18 018
GESTcontre à 100 % 0 16 016
UCpour à 100 % décisif58 0 059
RDPIpour à 100 % 19 0 019
LIRTpour à 100 % 17 0 019
LRpour à 100 % décisif129 0 0131
RDSEcontre à 82 % 2 14 117
NIpour à 100 % 4 0 04

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses membres qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources