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Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État

Proposition de loi visant à renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État

En attente de la 1re lecture au Sénat. Comment c’est compté

Nature: Proposition de loi
Dépôt: 4 février 2026
Dernier vote: Adopté par l’Assemblée, le 26 mars 2026
Thèmes (Sénat): Économie et finances, fiscalité, Pouvoirs publics et Constitution, Société
Procédure accélérée: non

Le parcours jusqu’ici

26 mars 2026 Assemblée 1re lecture vote nominatif ordinaire adopté — 34 pour, 14 contre scrutin n° 5846

Vote sur l’ensemble du texte, le 26 mars 2026 — scrutin n° 5846 sur le site de l’Assemblée

Pour : EPR, DEM, HOR, RN et UDDPLR ; contre : LFI-NFP, ECOS et GDR ; abstention : SOC.

34 voix pour, 14 contre, 5 abstentions : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise

Pour 34 DEMRN majorité requise : 25

Contre 14 LFI-NFP

Groupe	Position du groupe	Pour	Contre	Abst.	Membres
LFI-NFP	contre à 100 %	0	11	0	71
SOC	abstention à 100 %	0	0	4	69
ECOS	contre à 67 %	0	2	1	38
GDR	contre à 100 %	0	1	0	17
EPR	pour à 100 %	2	0	0	91
DEM	pour à 100 % décisif	24	0	0	36
HOR	pour à 100 %	1	0	0	35
DR	absent	0	0	0	49
RN	pour à 100 %	5	0	0	122
UDDPLR	pour à 100 %	2	0	0	17
LIOT	absent	0	0	0	22
NI	absent	0	0	0	10

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses membres qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté