En cours Pas encore une loi
Rationaliser l’organisation des scrutins en cas de candidature unique au second tour
Proposition de loi visant à rationaliser l’organisation des scrutins en cas de candidature unique au second tour
En attente de la 1re lecture à l’Assemblée. Comment c’est compté
- Nature
- Proposition de loi
- Dépôt
- 23 juillet 2025
- Dernier vote
- Adopté par le Sénat, le 29 avril 2026
- Thèmes (Sénat)
- Pouvoirs publics et Constitution
- Procédure accélérée
- non
Le parcours jusqu’ici
- 29 avril 2026 Sénat 1re lecture sans vote nominatif adopté
Sources
- Dossier législatif sur le site de l’Assemblée
- Dossier législatif sur le site du Sénat
- Données de cette fiche (identifiant
DLR5L17N52585dansen_cours.csv)