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Assouplir les contraintes à l’usage de dispositifs de lecture automatisée de plaques d’immatriculation et sécuriser l’action des forces de l’ordre

Proposition de loi visant à assouplir les contraintes à l’usage de dispositifs de lecture automatisée de plaques d’immatriculation et à sécuriser l’action des forces de l’ordre

En attente de la 1re lecture à l’Assemblée. Comment c’est compté

Nature
Proposition de loi
Dépôt
22 octobre 2025
Dernier vote
Adopté par le Sénat, le 17 décembre 2025
Thèmes (Sénat)
Police et sécurité
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)

Le parcours jusqu’ici

  1. 17 décembre 2025 Sénat 1re lecture vote nominatif adopté — 232 pour, 22 contre scrutin n° 129

Le vote du Sénat, 1re lecture

Vote sur l’ensemble du texte, le 17 décembre 2025 — scrutin n° 129 sur le site du Sénat

Socle, sans gauche ni RN Comment c’est compté

Pour : UC, LIRT, RDPI et LR ; contre : GEST ; abstention : SER, CRCE-K et RDSE.

232 voix pour, 22 contre, 88 abstentions : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 232 UCLIRTRDPILR majorité requise : 128
Contre 22 GEST
SERUCLR
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote
GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SERabstention à 100 % 0 0 6565
CRCE-Kabstention à 89 % 0 2 1618
GESTcontre à 100 % 0 16 016
UCpour à 100 % 58 0 059
LIRTpour à 100 % 20 0 020
RDPIpour à 100 % 19 0 019
LRpour à 100 % décisif129 0 0130
RDSEabstention à 41 % 6 4 717
NIabsent 0 0 04

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses membres qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources