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Garantir l’équilibre économique de l’exploitation des réseaux d’initiative publique par un mécanisme de péréquation

Proposition de loi visant à garantir l’équilibre économique de l’exploitation des réseaux d’initiative publique par un mécanisme de péréquation

En attente de la 1re lecture à l’Assemblée. Comment c’est compté

Nature

Proposition de loi

Dépôt

10 décembre 2025

Dernier vote

Adopté par le Sénat, le 8 avril 2026

Thèmes (Sénat)

Recherche, sciences et techniques, Économie et finances, fiscalité

Procédure accélérée

non