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Faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles

Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles

En attente de la 1re lecture à l’Assemblée. Comment c’est compté

Nature
Proposition de loi
Dépôt
26 décembre 2025
Dernier vote
Adopté par le Sénat, le 5 février 2026
Thèmes (Sénat)
Collectivités territoriales, Pouvoirs publics et Constitution
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)

Le parcours jusqu’ici

  1. 5 février 2026 Sénat 1re lecture vote nominatif adopté — 338 pour, 3 contre scrutin n° 183

Le vote du Sénat, 1re lecture

Vote sur l’ensemble du texte, le 5 février 2026 — scrutin n° 183 sur le site du Sénat

Aucun bloc contre Comment c’est compté

Pour : SER, CRCE-K, GEST, UC, LIRT, RDPI, LR et RDSE.

338 voix pour, 3 contre : adopté.

Aucun groupe n’a voté contre.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 338 SERUCLR majorité requise : 171
Contre 3
SERUCLR
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote
GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SERpour à 100 % 65 0 065
CRCE-Kpour à 100 % 18 0 018
GESTpour à 100 % 16 0 016
UCpour à 95 % 55 3 059
LIRTpour à 100 % 20 0 020
RDPIpour à 100 % 18 0 019
LRpour à 100 % 129 0 0130
RDSEpour à 100 % 17 0 017
NIabsent 0 0 04

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses membres qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources