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Améliorer les moyens d’action de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et faciliter l’exercice des missions d’expert judiciaire

Proposition de loi visant à améliorer les moyens d’action de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l’exercice des missions d’expert judiciaire

En attente de la 2e lecture au Sénat. Comment c’est compté

Nature
Proposition de loi
Dépôt
14 novembre 2025
Dernier vote
Adopté par l’Assemblée, le 3 juin 2026
Thèmes (Sénat)
Justice, Économie et finances, fiscalité
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)

Le parcours jusqu’ici

  1. 14 janvier 2026 Sénat 1re lecture vote nominatif adopté — 324 pour, 0 contre scrutin n° 145
  2. 3 juin 2026 Assemblée 1re lecture vote nominatif ordinaire modifié — 93 pour, 20 contre scrutin n° 7294

Le vote du Sénat, 1re lecture

Vote sur l’ensemble du texte, le 14 janvier 2026 — scrutin n° 145 sur le site du Sénat

Aucun bloc contre Comment c’est compté

Pour : SER, GEST, UC, LIRT, RDPI, LR et RDSE ; abstention : CRCE-K.

324 voix pour, 0 contre, 18 abstentions : adopté.

Aucun groupe n’a voté contre.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 324 SERUCLIRTLR majorité requise : 163
Contre 0
SERUCLR
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote
GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SERpour à 100 % 65 0 065
CRCE-Kabstention à 100 % 0 0 1818
GESTpour à 100 % 16 0 016
UCpour à 100 % 59 0 059
LIRTpour à 100 % 20 0 020
RDPIpour à 100 % 19 0 019
LRpour à 100 % 128 0 0130
RDSEpour à 100 % 17 0 017
NIabsent 0 0 04

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses membres qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Le vote de l’Assemblée, 1re lecture

Vote sur l’ensemble du texte, le 3 juin 2026 — scrutin n° 7294 sur le site de l’Assemblée

Socle + gauche + RN Comment c’est compté

Pour : SOC, ECOS, GDR, EPR, DEM, HOR, DR, RN, UDDPLR, LIOT et NI ; contre : LFI-NFP.

93 voix pour, 20 contre, 2 abstentions : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 93 SOCECOSEPRDEMRN majorité requise : 57
Contre 20 LFI-NFP
LFI-NFPSOCECOSEPRDEMHORDRRN
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote
GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
LFI-NFPcontre à 100 % 0 20 071
SOCpour à 100 % 12 0 068
ECOSpour à 85 % 11 0 238
GDRpour à 100 % 1 0 017
EPRpour à 100 % 18 0 091
DEMpour à 100 % 6 0 037
HORpour à 100 % 5 0 034
DRpour à 100 % 5 0 048
RNpour à 100 % 29 0 0122
UDDPLRpour à 100 % 2 0 017
LIOTpour à 100 % 3 0 023
NIpour à 100 % 1 0 011

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses membres qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources