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Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques

Proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques

En attente de la 1re lecture au Sénat. Comment c’est compté

Nature
Proposition de loi
Dépôt
17 février 2026
Dernier vote
Adopté par l’Assemblée, le 9 avril 2026
Thèmes (Sénat)
Économie et finances, fiscalité
Procédure accélérée
non

Le parcours jusqu’ici

  1. 9 avril 2026 Assemblée 1re lecture vote nominatif ordinaire adopté — 82 pour, 0 contre scrutin n° 6131

Le vote de l’Assemblée, 1re lecture

Vote sur l’ensemble du texte, le 9 avril 2026 — scrutin n° 6131 sur le site de l’Assemblée

Aucun bloc contre Comment c’est compté

Pour : SOC, ECOS, GDR, EPR, DEM, HOR, DR, RN, UDDPLR et LIOT ; abstention : LFI-NFP.

82 voix pour, 0 contre, 11 abstentions : adopté.

Aucun groupe n’a voté contre.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 82 SOCECOSEPRDEMHORRN majorité requise : 42
Contre 0
LFI-NFPSOCECOSEPRDEMHORDRRN
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote
GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
LFI-NFPabstention à 100 % 0 0 771
SOCpour à 80 % 8 0 269
ECOSpour à 80 % 8 0 238
GDRpour à 100 % 2 0 017
EPRpour à 100 % 13 0 091
DEMpour à 100 % 5 0 037
HORpour à 100 % 25 0 035
DRpour à 100 % 4 0 048
RNpour à 100 % 15 0 0122
UDDPLRpour à 100 % 1 0 017
LIOTpour à 100 % 1 0 022
NIabsent 0 0 010

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses membres qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources