En cours Pas encore une loi

Projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer

En attente de la 1re lecture à l’Assemblée. Comment c’est compté

Nature

Projet de loi

Dépôt

30 juillet 2025

Dernier vote

Adopté par le Sénat, le 28 octobre 2025

Thèmes (Sénat)

Outre-mer, Économie et finances, fiscalité

Procédure accélérée

oui (une lecture par chambre avant la CMP)