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Permettre la mise en place d’une enquête administrative et le contrôle des antécédents judiciaires des personnels d’encadrement des enfants

Proposition de loi visant à permettre la mise en place d’une enquête administrative et le contrôle des antécédents judiciaires des personnels d’encadrement des enfants

En attente de la 1re lecture à l’Assemblée. Comment c’est compté

Nature

Proposition de loi

Dépôt

17 février 2026

Dernier vote

Adopté par le Sénat, le 27 mai 2026

Thèmes (Sénat)

Éducation, Justice

Procédure accélérée

non