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Préciser la procédure d’examen des textes budgétaires, à renforcer la place du Parlement et sécuriser le périmètre et la constitutionnalité des dispositions mises en œuvre par les ordonnances mentionnées aux articles 47 et 47-1 de la Constitution

Proposition de loi constitutionnelle visant à préciser la procédure d’examen des textes budgétaires, à renforcer la place du Parlement et à sécuriser le périmètre et la constitutionnalité des dispositions mises en œuvre par les ordonnances mentionnées aux articles 47 et 47-1 de la Constitution

En attente de la 1re lecture à l’Assemblée. Comment c’est compté

Nature: Proposition de loi constitutionnelle
Dépôt: 18 décembre 2025
Dernier vote: Adopté par le Sénat, le 26 février 2026
Thèmes (Sénat): Pouvoirs publics et Constitution
Procédure accélérée: non

Le parcours jusqu’ici

26 février 2026 Sénat 1re lecture vote nominatif adopté — 323 pour, 17 contre scrutin n° 214

Le vote du Sénat, 1re lecture

Vote sur l’ensemble du texte, le 26 février 2026 — scrutin n° 214 sur le site du Sénat

Socle + gauche Comment c’est compté

Pour : SER, GEST, UC, LIRT, RDPI, LR et RDSE ; contre : CRCE-K.

323 voix pour, 17 contre : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise

Pour 323 SERUCLIRTLR majorité requise : 171

Contre 17

pour
abstention
contre
n’a pas pris part au vote

Groupe	Position du groupe	Pour	Contre	Membres
SER	pour à 100 %	65	0	65
CRCE-K	contre à 100 %	0	17	18
GEST	pour à 100 %	15	0	16
UC	pour à 100 %	58	0	59
LIRT	pour à 100 %	20	0	20
RDPI	pour à 100 %	19	0	19
LR	pour à 100 %	129	0	130
RDSE	pour à 100 %	17	0	17
NI	absent	0	0	4

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses membres qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources

Dossier législatif sur le site de l’Assemblée
Dossier législatif sur le site du Sénat
Données de cette fiche (identifiant DLR5L17N53385 dans en_cours.csv)