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Réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

En attente de la nouvelle lecture à l’Assemblée. Comment c’est compté

Nature
Proposition de loi
Dépôt
6 août 2022
Dernier vote
Adopté par l’Assemblée, le 18 décembre 2025
Thèmes (Sénat)
Famille, Justice, Société
Procédure accélérée
non

Le parcours jusqu’ici

  1. 22 novembre 2023 Sénat 1re lecture vote nominatif adopté — 343 pour, 0 contre scrutin n° 63
  2. 6 mars 2024 Assemblée 1re lecture vote nominatif solennel modifié — 331 pour, 0 contre scrutin n° 3436
  3. 6 mai 2025 Sénat 2e lecture vote nominatif adopté avec modifications — 340 pour, 0 contre scrutin n° 265
  4. 18 décembre 2025 Assemblée 2e lecture vote nominatif ordinaire modifié — 114 pour, 0 contre scrutin n° 4836
  5. 23 décembre 2025 Commission mixte paritaire convoquée
  6. 15 janvier 2026 Désaccord en commission mixte paritaire

Le vote du Sénat, 1re lecture

Vote sur l’ensemble du texte, le 22 novembre 2023 — scrutin n° 63 sur le site du Sénat

Aucun bloc contre Comment c’est compté

Pour : SER, CRCE-K, GEST, UC, RDPI, LIRT, LR, RDSE et NI.

343 voix pour, 0 contre, 1 abstentions : adopté.

Aucun groupe n’a voté contre.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 343 SERUCRDPILR majorité requise : 172
Contre 0
SERUCLR
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote
GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SERpour à 100 % 64 0 064
CRCE-Kpour à 100 % 18 0 018
GESTpour à 100 % 17 0 017
UCpour à 100 % 56 0 056
RDPIpour à 100 % 22 0 022
LIRTpour à 100 % 17 0 018
LRpour à 99 % 130 0 1133
RDSEpour à 100 % 16 0 016
NIpour à 100 % 3 0 04

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses membres qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Le vote de l’Assemblée, 1re lecture

Vote sur l’ensemble du texte, le 6 mars 2024 — scrutin n° 3436 sur le site de l’Assemblée

Aucun bloc contre Comment c’est compté

Pour : LFI-NUPES, SOC, GDR-NUPES, ECOLO, RE, DEM, HOR, LR, RN et LIOT.

331 voix pour, 0 contre : adopté.

Aucun groupe n’a voté contre.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 331 LFI-NUPESSOCECOLOREDEMHORRN majorité requise : 166
Contre 0
LFI-NUPESSOCREDEMHORLRRN
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote
GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
LFI-NUPESpour à 100 % 47 0 075
SOCpour à 100 % 31 0 031
GDR-NUPESpour à 100 % 10 0 022
ECOLOpour à 100 % 20 0 022
REpour à 100 % 88 0 0169
DEMpour à 100 % 33 0 050
HORpour à 100 % 22 0 030
LRpour à 100 % 12 0 062
RNpour à 100 % 56 0 088
LIOTpour à 100 % 12 0 022
NIabsent 0 0 06

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses membres qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Le vote du Sénat, 2e lecture

Vote sur l’ensemble du texte, le 6 mai 2025 — scrutin n° 265 sur le site du Sénat

Aucun bloc contre Comment c’est compté

Pour : SER, CRCE-K, GEST, UC, LIRT, RDPI, LR et RDSE.

340 voix pour, 0 contre : adopté.

Aucun groupe n’a voté contre.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 340 SERUCLR majorité requise : 171
Contre 0
SERUCLR
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote
GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SERpour à 100 % 65 0 065
CRCE-Kpour à 100 % 17 0 018
GESTpour à 100 % 16 0 016
UCpour à 100 % 58 0 059
LIRTpour à 100 % 19 0 020
RDPIpour à 100 % 19 0 019
LRpour à 100 % 129 0 0130
RDSEpour à 100 % 17 0 017
NIabsent 0 0 04

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses membres qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Le vote de l’Assemblée, 2e lecture

Vote sur l’ensemble du texte, le 18 décembre 2025 — scrutin n° 4836 sur le site de l’Assemblée

Aucun bloc contre Comment c’est compté

Pour : LFI-NFP, SOC, ECOS, GDR, EPR, DEM, HOR, DR, RN, UDDPLR et LIOT.

114 voix pour, 0 contre : adopté.

Aucun groupe n’a voté contre.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 114 LFI-NFPSOCECOSEPRDEMHORDRRN majorité requise : 58
Contre 0
LFI-NFPSOCECOSEPRDEMHORDRRN
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote
GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
LFI-NFPpour à 100 % 22 0 071
SOCpour à 100 % 16 0 069
ECOSpour à 100 % 11 0 038
GDRpour à 100 % 1 0 017
EPRpour à 100 % 21 0 091
DEMpour à 100 % 10 0 036
HORpour à 100 % 9 0 034
DRpour à 100 % 9 0 049
RNpour à 100 % 8 0 0123
UDDPLRpour à 100 % 4 0 016
LIOTpour à 100 % 3 0 022
NIabsent 0 0 09

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses membres qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources