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Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions

Proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre dans l’exercice de leurs fonctions

En attente de la 1re lecture au Sénat. Comment c’est compté

Nature
Proposition de loi
Dépôt
3 décembre 2024
Dernier vote
Adopté par l’Assemblée, le 7 juillet 2026
Thèmes (Sénat)
Police et sécurité, Justice, Société
Procédure accélérée
non

Le parcours jusqu’ici

  1. 7 juillet 2026 Assemblée 1re lecture vote nominatif solennel adopté — 313 pour, 199 contre scrutin n° 7987

Le vote de l’Assemblée, 1re lecture

Vote sur l’ensemble du texte, le 7 juillet 2026 — scrutin n° 7987 sur le site de l’Assemblée

Socle + RN Comment c’est compté

Pour : EPR, DEM, HOR, DR, RN, UDDPLR, LIOT et NI ; contre : LFI-NFP, SOC, ECOS et GDR.

313 voix pour, 199 contre, 5 abstentions : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 313 EPRDEMHORDRRN majorité requise : 257
Contre 199 LFI-NFPSOCECOS
LFI-NFPSOCECOSEPRDEMHORDRRN
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote
GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
LFI-NFPcontre à 100 % 0 69 071
SOCcontre à 100 % 0 62 068
ECOScontre à 100 % 0 29 038
GDRcontre à 100 % 0 17 017
EPRpour à 82 % 55 12 091
DEMpour à 82 % 28 1 537
HORpour à 100 % 31 0 035
DRpour à 100 % 48 0 048
RNpour à 100 % décisif122 0 0122
UDDPLRpour à 100 % 14 0 017
LIOTpour à 53 % 9 8 023
NIpour à 86 % 6 1 010

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses membres qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources