En cours Pas encore une loi
Proposition de loi réformant la prescription de l’action publique en matière criminelle et actualisant la notion d’obstacle insurmontable
En attente de la 1re lecture à l’Assemblée. Comment c’est compté
- Nature
- Proposition de loi
- Dépôt
- 11 février 2026
- Dernier vote
- Adopté par le Sénat, le 14 octobre 2026
- Thèmes (Sénat)
- Justice
- Procédure accélérée
- oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Le parcours jusqu’ici
- 14 octobre 2026 Sénat 1re lecture sans vote nominatif adopté
Sources
- Dossier législatif sur le site de l’Assemblée
- Dossier législatif sur le site du Sénat
- Données de cette fiche (identifiant
DLR5L17N53786dansen_cours.csv)