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Réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l’espace public (« casseurs-payeurs »)

Projet de loi relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l’espace public et au recouvrement des dommages et intérêts

Transmis à l’Assemblée, examen pas encore engagé. Comment c’est compté

Nature
Projet de loi
Dépôt
16 septembre 2026
Dernier vote
Adopté par le Sénat, le 27 octobre 2026
Thèmes (Sénat)
Police et sécurité, Justice, Société
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)

Le parcours jusqu’ici

  1. 27 octobre 2026 Sénat 1re lecture vote nominatif adopté — 229 pour, 105 contre scrutin n° 41 (décision lue dans la base du Sénat)

Le vote du Sénat, 1re lecture

Vote sur l’ensemble du texte, le 27 octobre 2026 — scrutin n° 41 sur le site du Sénat

Socle + RN Comment c’est compté

Pour : UC, RDPI, LIRT, LR et UNT ; contre : SER, CRCE-K, GEST et RDSE.

229 voix pour, 105 contre, 8 abstentions : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 229 UCRDPILIRTLRUNT majorité requise : 168
Contre 105 SERCRCE-KGEST
SERUCLR
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote
GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SERcontre à 100 % 0 62 062
CRCE-Kcontre à 100 % 0 18 018
GESTcontre à 100 % 0 14 015
UCpour à 95 % 58 1 263
RDPIpour à 94 % 15 0 116
LIRTpour à 100 % 15 0 015
LRpour à 100 % décisif123 0 0124
UNTpour à 100 % 15 0 015
RDSEcontre à 56 % 3 10 518
NIabsent 0 0 02

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses membres qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources