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La sécurisation juridique des structures économiques face aux risques de blanchiment
Proposition de loi pour la sécurisation juridique des structures économiques face aux risques de blanchiment
En attente de la 1re lecture à l’Assemblée. Comment c’est compté
- Nature
- Proposition de loi
- Dépôt
- 19 août 2025
- Dernier vote
- Adopté par le Sénat, le 5 novembre 2025
- Thèmes (Sénat)
- Justice, Économie et finances, fiscalité, Société
- Procédure accélérée
- oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Le parcours jusqu’ici
- 5 novembre 2025 Sénat 1re lecture sans vote nominatif adopté
Sources
- Dossier législatif sur le site de l’Assemblée
- Dossier législatif sur le site du Sénat
- Données de cette fiche (identifiant
DLR5L17N52699dansen_cours.csv)