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Lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer

Proposition de loi visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer

En attente de la 1re lecture à l’Assemblée · Séance prévue le 19 novembre 2026. Comment c’est compté

Nature

Proposition de loi

Dépôt

10 décembre 2024

Dernier vote

Adopté par le Sénat, le 5 mars 2025

Thèmes (Sénat)

Outre-mer, Économie et finances, fiscalité, Société

Procédure accélérée

non