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Proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d’ouvrage pour les communes rurales

En attente de la 2e lecture à l’Assemblée. Comment c’est compté

Nature: Proposition de loi
Dépôt: 2 octobre 2023
Dernier vote: Adopté par le Sénat, le 14 octobre 2026
Thèmes (Sénat): Aménagement du territoire, Collectivités territoriales, Économie et finances, fiscalité, Société
Procédure accélérée: non

Le parcours jusqu’ici

14 février 2024 Sénat 1re lecture sans vote nominatif adopté
11 mars 2025 Assemblée 1re lecture vote nominatif ordinaire modifié — 205 pour, 0 contre scrutin n° 946
14 octobre 2026 Sénat 2e lecture sans vote nominatif adopté avec modifications

Vote sur l’ensemble du texte, le 11 mars 2025 — scrutin n° 946 sur le site de l’Assemblée

Pour : LFI-NFP, SOC, ECOS, GDR, EPR, DEM, HOR, DR, RN, UDR, LIOT et NI.

205 voix pour, 0 contre : adopté.

Aucun groupe n’a voté contre.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise

Pour 205 LFI-NFPSOCEPRHORDRRN majorité requise : 103

Contre 0

Groupe	Position du groupe	Pour	Membres
LFI-NFP	pour à 100 %	23	71
SOC	pour à 100 %	14	66
ECOS	pour à 100 %	12	38
GDR	pour à 100 %	4	17
EPR	pour à 100 %	24	94
DEM	pour à 100 %	10	36
HOR	pour à 100 %	17	33
DR	pour à 100 %	14	47
RN	pour à 100 %	64	123
UDR	pour à 100 %	9	16
LIOT	pour à 100 %	7	23
NI	pour à 100 %	7	11

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses membres qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté