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Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

Proposition de loi pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

En attente de la 1re lecture au Sénat. Comment c’est compté

Nature
Proposition de loi
Dépôt
14 avril 2026
Dernier vote
Adopté par l’Assemblée, le 28 mai 2026
Thèmes (Sénat)
Logement et urbanisme
Procédure accélérée
non

Le parcours jusqu’ici

  1. 28 mai 2026 Assemblée 1re lecture vote nominatif ordinaire adopté — 85 pour, 29 contre scrutin n° 7027

Le vote de l’Assemblée, 1re lecture

Vote sur l’ensemble du texte, le 28 mai 2026 — scrutin n° 7027 sur le site de l’Assemblée

Socle + RN Comment c’est compté

Pour : EPR, DEM, HOR, DR, RN, UDDPLR et LIOT ; contre : LFI-NFP ; abstention : SOC, ECOS et GDR.

85 voix pour, 29 contre, 20 abstentions : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 85 EPRDEMHORRNLIOT majorité requise : 58
Contre 29 LFI-NFP
LFI-NFPSOCECOSEPRDEMHORDRRN
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote
GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
LFI-NFPcontre à 100 % 0 28 071
SOCabstention à 100 % 0 0 1268
ECOSabstention à 100 % 0 0 638
GDRabstention à 67 % 0 1 217
EPRpour à 100 % 13 0 091
DEMpour à 100 % 8 0 037
HORpour à 100 % 8 0 034
DRpour à 100 % 4 0 048
RNpour à 100 % décisif33 0 0122
UDDPLRpour à 100 % 3 0 017
LIOTpour à 100 % 16 0 023
NIabsent 0 0 011

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses membres qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources