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En cours Pas encore une loi

Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières

Proposition de loi visant à l’extension et au renforcement du droit de préemption commercial

En attente de la 1re lecture au Sénat. Comment c’est compté

Nature
Proposition de loi
Dépôt
18 mars 2025
Dernier vote
Adopté par l’Assemblée, le 16 février 2026
Thèmes (Sénat)
PME, commerce et artisanat, Logement et urbanisme, Entreprises, Collectivités territoriales
Procédure accélérée
non

Le parcours jusqu’ici

  1. 16 février 2026 Assemblée 1re lecture vote nominatif ordinaire adopté — 57 pour, 15 contre scrutin n° 5432

Le vote de l’Assemblée, 1re lecture

Vote sur l’ensemble du texte, le 16 février 2026 — scrutin n° 5432 sur le site de l’Assemblée

Socle + gauche Comment c’est compté

Pour : LFI-NFP, SOC, ECOS, GDR, EPR, DEM, HOR, DR, LIOT et NI ; contre : RN et UDDPLR.

57 voix pour, 15 contre : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 57 LFI-NFPSOCEPRHOR majorité requise : 37
Contre 15 RN
LFI-NFPSOCECOSEPRDEMHORDRRN
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote
GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
LFI-NFPpour à 100 % 10 0 071
SOCpour à 100 % 4 0 069
ECOSpour à 100 % 2 0 038
GDRpour à 100 % 1 0 017
EPRpour à 100 % décisif28 0 092
DEMpour à 100 % 3 0 036
HORpour à 100 % 4 0 034
DRpour à 100 % 3 0 049
RNcontre à 100 % 0 14 0122
UDDPLRcontre à 100 % 0 1 017
LIOTpour à 100 % 1 0 022
NIpour à 100 % 1 0 010

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses membres qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources