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Créer un répertoire national des personnes inéligibles
Proposition de loi visant à créer un répertoire national des personnes inéligibles
En attente de la 1re lecture à l’Assemblée. Comment c’est compté
- Nature
- Proposition de loi
- Dépôt
- 2 septembre 2025
- Dernier vote
- Adopté par le Sénat, le 6 novembre 2025
- Thèmes (Sénat)
- Pouvoirs publics et Constitution
- Procédure accélérée
- non
Le parcours jusqu’ici
- 6 novembre 2025 Sénat 1re lecture sans vote nominatif adopté
Sources
- Dossier législatif sur le site de l’Assemblée
- Dossier législatif sur le site du Sénat
- Données de cette fiche (identifiant
DLR5L17N52725dansen_cours.csv)