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Contrat d’édition, visant à favoriser les meilleures pratiques entre les acteurs des filières du livre et de l’œuvre musicale et portant simplification de l’exception au droit d’auteur pour les personnes en situation de handicap

Proposition de loi relative au contrat d’édition, visant à favoriser les meilleures pratiques entre les acteurs des filières du livre et de l’œuvre musicale et portant simplification de l’exception au droit d’auteur pour les personnes en situation de handicap

En attente de la 1re lecture à l’Assemblée. Comment c’est compté

Nature

Proposition de loi

Dépôt

4 avril 2025

Dernier vote

Adopté par le Sénat, le 10 juin 2026

Thèmes (Sénat)

Culture

Procédure accélérée

oui (une lecture par chambre avant la CMP)