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Extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

En attente de la 1re lecture à l’Assemblée. Comment c’est compté

Nature
Projet de loi
Dépôt
29 octobre 2025
Dernier vote
Adopté par le Sénat, le 10 février 2026
Thèmes (Sénat)
Police et sécurité
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)

Le parcours jusqu’ici

  1. 10 février 2026 Sénat 1re lecture vote nominatif adopté — 290 pour, 24 contre scrutin n° 184

Le vote du Sénat, 1re lecture

Vote sur l’ensemble du texte, le 10 février 2026 — scrutin n° 184 sur le site du Sénat

Socle + gauche Comment c’est compté

Pour : SER, UC, LIRT, RDPI, LR, RDSE et NI ; contre : CRCE-K ; abstention : GEST.

290 voix pour, 24 contre, 10 abstentions : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 290 SERUCLIRTRDPILR majorité requise : 158
Contre 24
SERUCLR
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote
GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SERpour à 100 % 47 0 065
CRCE-Kcontre à 100 % 0 17 018
GESTabstention à 50 % 1 7 816
UCpour à 100 % 59 0 059
LIRTpour à 100 % 18 0 020
RDPIpour à 100 % 19 0 019
LRpour à 100 % 127 0 0130
RDSEpour à 88 % 15 0 217
NIpour à 100 % 4 0 04

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses membres qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources