Récits
Quelques lois qui ont marqué leur législature, racontées pas à pas : le parcours au Parlement, les votes qui ont compté, et ce qui s’est joué autour.
- La loi sur l’aide à mourir
La proposition de loi d’Olivier Falorni ouvre, sous conditions, un droit à l’aide à mourir. Les votes traversent les groupes, mais la même majorité se retrouve à chaque lecture : la gauche très largement et une majorité des députés du centre pour, le RN et la Droite républicaine contre. Le Sénat la rejette trois fois ; faute d’accord entre les deux chambres, l’Assemblée a le dernier mot, plus d’un an après son premier vote. Au vote final, LFI, le PS et les écologistes y sont chacun décisifs.
- Le budget de l’État pour 2026
Rejeté en première lecture avec une seule voix pour, privé d’accord entre les deux chambres, le budget de 2026 n’est adopté qu’en février, au 49.3, après une loi spéciale qui assure la continuité de l’État. Les socialistes le laissent passer en ne votant pas la censure.
- Le troisième report des élections en Nouvelle-Calédonie
La loi organique reporte une troisième fois depuis 2024 l’élection des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie, au plus tard le 28 juin 2026, pour laisser place à la discussion sur l’avenir institutionnel de l’archipel. À l’Assemblée, ses soutiens votent une motion de rejet contre le texte, avec le RN, ce qui l’envoie directement en commission mixte paritaire. Le texte final passe avec les socialistes, décisifs, et sans le RN, qui vote contre.
- La loi Duplomb sur l’agriculture
Proposée au Sénat pour « lever les contraintes » pesant sur les agriculteurs, dont l’interdiction d’un pesticide, la loi traverse l’Assemblée sans que les députés en examinent les articles en séance : ses propres partisans votent une motion de rejet pour l’envoyer directement en commission mixte paritaire. C’est le cas d’école du « rejet par ses partisans ». Adoptée avec les voix du RN, elle suscite une pétition record ; le Conseil constitutionnel en censure la mesure visée par la pétition.
- La loi contre le narcotrafic
La proposition de loi des sénateurs Étienne Blanc (LR) et Jérôme Durain (PS) reprend les conclusions de la commission d’enquête du Sénat sur le narcotrafic. Elle crée notamment un parquet national anticriminalité organisée et renforce les outils contre le blanchiment. Adoptée presque à l’unanimité au Sénat, elle l’est à l’Assemblée par tous les groupes sauf LFI, qui vote contre, les écologistes et les communistes, qui s’abstiennent. Aucun groupe n’y est décisif à lui seul.
- Le budget de l’État pour 2025
Le premier budget de la XVIIe législature est rejeté par l’Assemblée en première lecture, puis suspendu par la censure du gouvernement de Michel Barnier, en décembre 2024 ; une loi spéciale assure la continuité de l’État. François Bayrou le fait adopter en février 2025 au 49.3. La motion de censure n’est votée que par LFI, les écologistes, les communistes et six socialistes. Sans le RN, elle ne pouvait pas aboutir ; les voix du RN, ajoutées, n’y suffisaient pas.
- La loi immigration de 2023
Le projet de loi « pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » est rejeté par l’Assemblée avant l’examen des articles, puis adopté huit jours plus tard dans une version proche de celle du Sénat. Le RN, qui le vote, est décisif. Le Conseil constitutionnel en censure ensuite une large part.
- La réforme des retraites de 2023
Le report de l’âge légal de départ de 62 à 64 ans passe par un budget rectificatif de la Sécurité sociale, examiné dans des délais contraints. L’Assemblée ne vote jamais le texte dans son ensemble : ni en première lecture, faute de temps, ni à la fin, la Première ministre engageant la responsabilité du Gouvernement. La plus votée des motions de censure échoue à neuf voix près.
- La loi pouvoir d’achat de 2022
Examiné quelques semaines après les élections législatives qui privent le camp présidentiel de la majorité absolue, le projet de loi réunit des mesures face à l’inflation : prime de partage de la valeur, revalorisation anticipée de prestations sociales, plafonnement de la hausse des loyers, déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés, sécurité de l’approvisionnement en gaz et en électricité. LR et le RN le votent avec la majorité présidentielle, la gauche vote contre ou s’abstient. Dès l’été 2022, le RN se retrouve ainsi dans le camp gagnant, mais sans y être décisif.
- Le passe vaccinal
Face à la vague du variant Omicron, le gouvernement de Jean Castex transforme le passe sanitaire en passe vaccinal : à partir de 16 ans, un test négatif ne suffit plus pour accéder aux activités de loisirs, aux restaurants ou, sauf motif impérieux, aux transports publics interrégionaux. Malgré un désaccord avec le Sénat, le texte est adopté moins de trois semaines après son dépôt. LR s’y divise, mais la majorité présidentielle n’a besoin d’aucun appoint : le groupe LREM est le seul décisif.