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Réforme des critères d’attribution de l’éducation prioritaire pour l’équité des résultats et l’égalité territoriale

Proposition de loi portant réforme des critères d’attribution de l’éducation prioritaire pour l’équité des résultats et l’égalité territoriale

En attente de la 1re lecture à l’Assemblée. Comment c’est compté

Nature

Proposition de loi

Dépôt

1er avril 2026

Dernier vote

Adopté par le Sénat, le 27 mai 2026

Thèmes (Sénat)

Éducation, Société

Procédure accélérée

non