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Dématérialiser l’état civil des bénéficiaires de la protection internationale
Proposition de loi visant à dématérialiser l’état civil des bénéficiaires de la protection internationale
En attente de la 1re lecture à l’Assemblée. Comment c’est compté
- Nature
- Proposition de loi
- Dépôt
- 24 juin 2026
- Dernier vote
- Adopté par le Sénat, le 14 octobre 2026
- Thèmes (Sénat)
- Pouvoirs publics et Constitution
- Procédure accélérée
- oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Le parcours jusqu’ici
- 14 octobre 2026 Sénat 1re lecture sans vote nominatif adopté
Sources
- Dossier législatif sur le site de l’Assemblée
- Dossier législatif sur le site du Sénat
- Données de cette fiche (identifiant
DLR5L17N54606dansen_cours.csv)