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Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques

Proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques

En attente de la 1re lecture au Sénat. Comment c’est compté

Nature
Proposition de loi
Dépôt
18 mars 2025
Dernier vote
Adopté par l’Assemblée, le 16 février 2026
Thèmes (Sénat)
PME, commerce et artisanat, Société
Procédure accélérée
non

Le parcours jusqu’ici

  1. 16 février 2026 Assemblée 1re lecture vote nominatif ordinaire adopté — 60 pour, 13 contre scrutin n° 5427

Le vote de l’Assemblée, 1re lecture

Vote sur l’ensemble du texte, le 16 février 2026 — scrutin n° 5427 sur le site de l’Assemblée

Socle + RN Comment c’est compté

Pour : EPR, HOR, DR, RN, UDDPLR, LIOT et NI ; contre : LFI-NFP, SOC, ECOS et GDR ; abstention : DEM.

60 voix pour, 13 contre, 5 abstentions : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 60 EPRHORRN majorité requise : 37
Contre 13 LFI-NFPSOC
LFI-NFPSOCECOSEPRDEMHORDRRN
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote
GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
LFI-NFPcontre à 100 % 0 7 071
SOCcontre à 67 % 0 4 269
ECOScontre à 100 % 0 1 038
GDRcontre à 100 % 0 1 017
EPRpour à 100 % décisif35 0 092
DEMabstention à 100 % 0 0 336
HORpour à 100 % 4 0 034
DRpour à 100 % 2 0 049
RNpour à 100 % 16 0 0122
UDDPLRpour à 100 % 1 0 017
LIOTpour à 100 % 1 0 022
NIpour à 100 % 1 0 010

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses membres qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources