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Projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnances, les adaptations rendues nécessaires par l’entrée en application des règlements (UE) n°s 2024/1347, 2024/1348, 2024/1349, 2024/1350, 2024/1351, 2024/1352, 2024/1356, 2024/1358, 2024/1359 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024, et les dispositions nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2024/1346 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024

En attente de la 1re lecture à l’Assemblée. Comment c’est compté

Nature

Projet de loi

Dépôt

8 avril 2026

Dernier vote

Adopté par le Sénat, le 20 mai 2026

Thèmes (Sénat)

Police et sécurité, Union européenne, Société

Procédure accélérée

oui (une lecture par chambre avant la CMP)