En cours Pas encore une loi

Résilience des infrastructures critiques et le renforcement de la cybersécurité

Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

En attente de la 1re lecture à l’Assemblée. Comment c’est compté

Nature

Projet de loi

Dépôt

15 octobre 2024

Dernier vote

Adopté par le Sénat, le 12 mars 2025

Thèmes (Sénat)

Défense, Entreprises, Police et sécurité, Société

Procédure accélérée

oui (une lecture par chambre avant la CMP)