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Coordonner le droit des entreprises publiques locales avec la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local

Proposition de loi visant à coordonner le droit des entreprises publiques locales avec la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local

En attente de la 1re lecture à l’Assemblée. Comment c’est compté

Nature

Proposition de loi

Dépôt

13 février 2026

Dernier vote

Adopté par le Sénat, le 7 avril 2026

Thèmes (Sénat)

Collectivités territoriales

Procédure accélérée

non