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Lutte contre les installations illicites des gens du voyage

Proposition de loi relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage

En attente de la 1re lecture à l’Assemblée. Comment c’est compté

Nature
Proposition de loi
Dépôt
11 décembre 2025
Dernier vote
Adopté par le Sénat, le 10 février 2026
Thèmes (Sénat)
Aménagement du territoire, Logement et urbanisme
Procédure accélérée
non

Le parcours jusqu’ici

  1. 10 février 2026 Sénat 1re lecture vote nominatif adopté — 235 pour, 101 contre scrutin n° 186

Le vote du Sénat, 1re lecture

Vote sur l’ensemble du texte, le 10 février 2026 — scrutin n° 186 sur le site du Sénat

Socle, sans gauche ni RN Comment c’est compté

Pour : UC, LIRT, RDPI, LR et NI ; contre : SER, CRCE-K et GEST ; abstention : RDSE.

235 voix pour, 101 contre, 10 abstentions : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 235 UCLIRTRDPILR majorité requise : 169
Contre 101 SERCRCE-KGEST
SERUCLR
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote
GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SERcontre à 100 % 0 65 065
CRCE-Kcontre à 83 % 0 15 318
GESTcontre à 100 % 0 16 016
UCpour à 100 % 59 0 059
LIRTpour à 100 % 20 0 020
RDPIpour à 100 % 19 0 019
LRpour à 100 % décisif129 0 0130
RDSEabstention à 41 % 5 5 717
NIpour à 100 % 3 0 04

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses membres qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources