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En cours Pas encore une loi

Mettre fin au devoir conjugal

Proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal

En attente de la 2e lecture à l’Assemblée. Comment c’est compté

Nature
Proposition de loi
Dépôt
2 décembre 2025
Dernier vote
Adopté par le Sénat, le 9 avril 2026
Thèmes (Sénat)
Famille, Société
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)

Le parcours jusqu’ici

  1. 28 janvier 2026 Assemblée 1re lecture vote nominatif ordinaire adopté — 106 pour, 0 contre scrutin n° 5243
  2. 9 avril 2026 Sénat 1re lecture vote nominatif modifié — 209 pour, 2 contre scrutin n° 226

Le vote de l’Assemblée, 1re lecture

Vote sur l’ensemble du texte, le 28 janvier 2026 — scrutin n° 5243 sur le site de l’Assemblée

Aucun bloc contre Comment c’est compté

Pour : LFI-NFP, SOC, ECOS, GDR, EPR, DEM, HOR, DR, RN, UDDPLR et LIOT.

106 voix pour, 0 contre, 1 abstentions : adopté.

Aucun groupe n’a voté contre.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 106 LFI-NFPSOCECOSEPRDEMHORDRRN majorité requise : 54
Contre 0
LFI-NFPSOCECOSEPRDEMHORDRRN
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote
GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
LFI-NFPpour à 100 % 20 0 071
SOCpour à 100 % 17 0 069
ECOSpour à 100 % 9 0 038
GDRpour à 100 % 4 0 017
EPRpour à 100 % 12 0 091
DEMpour à 91 % 10 0 136
HORpour à 100 % 7 0 034
DRpour à 100 % 8 0 049
RNpour à 100 % 15 0 0122
UDDPLRpour à 100 % 3 0 016
LIOTpour à 100 % 1 0 022
NIabsent 0 0 011

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses membres qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Le vote du Sénat, 1re lecture

Vote sur l’ensemble du texte, le 9 avril 2026 — scrutin n° 226 sur le site du Sénat

Aucun bloc contre Comment c’est compté

Pour : SER, CRCE-K, GEST, UC, LIRT, RDPI et RDSE ; abstention : LR.

209 voix pour, 2 contre, 122 abstentions : adopté.

Aucun groupe n’a voté contre.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 209 SERCRCE-KGESTUCLIRTRDPIRDSE majorité requise : 106
Contre 2
SERUCLR
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote
GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SERpour à 100 % 65 0 065
CRCE-Kpour à 100 % 18 0 018
GESTpour à 100 % 16 0 016
UCpour à 96 % 52 0 259
LIRTpour à 100 % 20 0 020
RDPIpour à 100 % 18 0 019
LRabstention à 96 % 3 2 120130
RDSEpour à 100 % 17 0 017
NIabsent 0 0 04

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses membres qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources