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Un meilleur encadrement de l’enseignement supérieur privé à but lucratif pour mieux protéger les étudiants
Proposition de loi visant à un meilleur encadrement de l’enseignement supérieur privé à but lucratif pour mieux protéger les étudiants
En attente de la 1re lecture à l’Assemblée. Comment c’est compté
- Nature
- Proposition de loi
- Dépôt
- 14 mai 2025
- Dernier vote
- Adopté par le Sénat, le 11 février 2026
- Thèmes (Sénat)
- Éducation
- Procédure accélérée
- non
Le parcours jusqu’ici
- 11 février 2026 Sénat 1re lecture sans vote nominatif adopté
Sources
- Dossier législatif sur le site de l’Assemblée
- Dossier législatif sur le site du Sénat
- Données de cette fiche (identifiant
DLR5L17N52116dansen_cours.csv)