Aller au contenu
Qui fait la loi ?

En cours Pas encore une loi

Faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme

Proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme

En attente de la 2e lecture à l’Assemblée. Comment c’est compté

Nature
Proposition de loi
Dépôt
15 octobre 2024
Dernier vote
Adopté par le Sénat, le 1er juillet 2025
Thèmes (Sénat)
Police et sécurité, Justice
Procédure accélérée
non

Le parcours jusqu’ici

  1. 3 avril 2025 Assemblée 1re lecture vote nominatif ordinaire adopté — 63 pour, 42 contre scrutin n° 1262
  2. 1er juillet 2025 Sénat 1re lecture vote nominatif modifié — 205 pour, 100 contre scrutin n° 334

Le vote de l’Assemblée, 1re lecture

Vote sur l’ensemble du texte, le 3 avril 2025 — scrutin n° 1262 sur le site de l’Assemblée

Socle + RN Comment c’est compté

Pour : EPR, DEM, HOR, DR, RN, UDR et LIOT ; contre : LFI-NFP, SOC, ECOS, GDR et NI.

63 voix pour, 42 contre, 2 abstentions : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 63 EPRDEMHORDRRNUDR majorité requise : 53
Contre 42 LFI-NFPSOCECOS
LFI-NFPSOCECOSEPRDEMHORDRRN
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote
GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
LFI-NFPcontre à 100 % 0 22 071
SOCcontre à 100 % 0 8 066
ECOScontre à 100 % 0 7 038
GDRcontre à 100 % 0 3 017
EPRpour à 57 % 4 1 294
DEMpour à 100 % 6 0 036
HORpour à 100 % décisif29 0 033
DRpour à 100 % 4 0 047
RNpour à 100 % décisif14 0 0123
UDRpour à 100 % 4 0 016
LIOTpour à 100 % 2 0 023
NIcontre à 100 % 0 1 011

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses membres qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Le vote du Sénat, 1re lecture

Vote sur l’ensemble du texte, le 1er juillet 2025 — scrutin n° 334 sur le site du Sénat

Socle, sans gauche ni RN Comment c’est compté

Pour : UC, LIRT et LR ; contre : SER, CRCE-K et GEST ; abstention : RDPI et RDSE.

205 voix pour, 100 contre, 36 abstentions : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 205 UCLIRTLR majorité requise : 153
Contre 100 SERCRCE-KGEST
SERUCLR
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote
GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SERcontre à 100 % 0 65 065
CRCE-Kcontre à 100 % 0 18 018
GESTcontre à 100 % 0 16 016
UCpour à 100 % décisif59 0 059
LIRTpour à 100 % 19 0 020
RDPIabstention à 89 % 1 1 1719
LRpour à 98 % décisif126 0 2130
RDSEabstention à 100 % 0 0 1717
NIabsent 0 0 04

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses membres qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources