Contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Le projet de loi « pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » est rejeté par l’Assemblée avant l’examen des articles, puis adopté huit jours plus tard dans une version proche de celle du Sénat. Le RN, qui le vote, est décisif. Le Conseil constitutionnel en censure ensuite une large part.
- Type
- Loi ordinaire
- Origine
- Projet de loi (Gouvernement)
- Adoption définitive
- 19 décembre 2023, XVIe législature
- Promulgation
- 26 janvier 2024
- Thèmes (Sénat)
- Travail, Famille, Police et sécurité, Affaires étrangères et coopération, Société
- Procédure accélérée
- oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Le récit
- 1er février 2023
Le projet de loi de Gérald Darmanin, ministre de l’Intérieur, est présenté en Conseil des ministres. Le Gouvernement engage la procédure accélérée : une seule lecture par chambre avant la commission mixte paritaire.
- 14 novembre 2023
Le Sénat, à majorité de droite, adopte le texte après y avoir ajouté des mesures plus restrictives, par 210 voix contre 115.
- 14 novembre 2023 Sénat 1re lecture vote nominatif adopté — 210 pour, 115 contre scrutin n° 43
- 11 décembre 2023
À l’Assemblée, la motion de rejet préalable des écologistes est adoptée par 270 voix contre 265 : la gauche, le RN et la plupart des députés LR la votent, le camp présidentiel et LIOT contre. Le texte est rejeté sans examen des articles. Le Gouvernement choisit le lendemain de convoquer une commission mixte paritaire, qui part de la version du Sénat. La motion ne compte pas comme un « rejet par ses partisans » : moins de la moitié de ses voix viennent de groupes qui voteront le texte final (48 %).
- 11 décembre 2023 Assemblée 1re lecture motion de rejet adoptée rejeté — motion de rejet adoptée : 270 pour, 265 contre scrutin n° 3203
- 12 décembre 2023 Commission mixte paritaire convoquée
- 18 décembre 2023 Accord en commission mixte paritaire
- 19 décembre 2023
Réunie la veille au soir, la commission mixte paritaire s’est accordée sur un texte proche de celui du Sénat. Il est adopté par le Sénat, puis par l’Assemblée, par 349 voix contre 186 : la majorité présidentielle (avec des voix contre et des abstentions), LR et le RN pour, la gauche contre. Le RN est décisif : s’il avait voté contre, le texte tombait.
- 19 décembre 2023 Sénat Texte de la CMP vote nominatif adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3) — 214 pour, 114 contre scrutin n° 109
- 19 décembre 2023 Assemblée Texte de la CMP vote nominatif solennel adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3) — 349 pour, 186 contre scrutin n° 3213
- 21 décembre 2023 Saisine du Conseil constitutionnel (Présidente de l'Assemblée nationale)
- 21 décembre 2023 Saisine du Conseil constitutionnel (Président de la République)
- 22 décembre 2023 Saisine du Conseil constitutionnel (Soixante députés au moins)
- 27 décembre 2023 Saisine du Conseil constitutionnel (Soixante sénateurs au moins)
- 25 janvier 2024
Le Conseil constitutionnel censure en tout ou partie plus d’un tiers des articles, la plupart comme étrangers à l’objet du texte (« cavaliers législatifs »). La loi est promulguée le lendemain.
- 25 janvier 2024 Décision du Conseil constitutionnel : partiellement conforme
- 26 janvier 2024 Promulgation de la loi n° 2024-42
Le vote décisif à l’Assemblée
Vote sur l’ensemble du texte, texte de la commission mixte paritaire, le 19 décembre 2023 — scrutin n° 3213 sur le site de l’Assemblée
Pour : RE, DEM, HOR, LR, RN et NI ; contre : LFI-NUPES, SOC, ECOLO et GDR-NUPES ; partagés : LIOT.
349 voix pour, 186 contre, 38 abstentions : adopté.
- pour
- abstention
- contre
- n’a pas pris part au vote
Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.
| Groupe | Position du groupe | Pour | Contre | Abst. | Membres | Répartition |
|---|---|---|---|---|---|---|
| LFI-NUPES | contre à 100 % | 0 | 75 | 0 | 75 | |
| SOC | contre à 100 % | 0 | 31 | 0 | 31 | |
| ECOLO | contre à 100 % | 0 | 23 | 0 | 23 | |
| GDR-NUPES | contre à 100 % | 0 | 21 | 0 | 22 | |
| RE | pour à 78 % décisif | 131 | 20 | 17 | 170 | |
| DEM | pour à 60 % | 30 | 5 | 15 | 51 | |
| HOR | pour à 93 % | 28 | 2 | 0 | 30 | |
| LR | pour à 100 % | 62 | 0 | 0 | 62 | |
| RN | pour à 100 % décisif | 88 | 0 | 0 | 88 | |
| LIOT | partagé | 8 | 8 | 5 | 21 | |
| NI | pour à 50 % | 2 | 1 | 1 | 4 |
Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté
Le vote décisif au Sénat
Vote sur l’ensemble du texte, texte de la commission mixte paritaire, le 19 décembre 2023 — scrutin n° 109 sur le site du Sénat
Pour : UC, RDPI, LIRT, LR et NI ; contre : SER, CRCE-K, GEST et RDSE.
214 voix pour, 114 contre, 12 abstentions : adopté.
- pour
- abstention
- contre
- n’a pas pris part au vote
Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député.
| Groupe | Position du groupe | Pour | Contre | Abst. | Membres | Répartition |
|---|---|---|---|---|---|---|
| SER | contre à 100 % | 0 | 64 | 0 | 64 | |
| CRCE-K | contre à 100 % | 0 | 18 | 0 | 18 | |
| GEST | contre à 100 % | 0 | 16 | 0 | 16 | |
| UC | pour à 91 % décisif | 50 | 0 | 5 | 56 | |
| RDPI | pour à 71 % | 15 | 4 | 2 | 22 | |
| LIRT | pour à 100 % | 17 | 0 | 0 | 18 | |
| LR | pour à 99 % décisif | 128 | 0 | 1 | 133 | |
| RDSE | contre à 69 % | 1 | 11 | 4 | 16 | |
| NI | pour à 75 % | 3 | 1 | 0 | 5 |
Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté
Sources
- Dossier législatif sur le site de l’Assemblée
- Dossier législatif sur le site du Sénat
- Texte de la loi sur Légifrance
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