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Qui fait la loi ?

Loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique

Face à la vague du variant Omicron, le gouvernement de Jean Castex transforme le passe sanitaire en passe vaccinal : à partir de 16 ans, un test négatif ne suffit plus pour accéder aux activités de loisirs, aux restaurants ou, sauf motif impérieux, aux transports publics interrégionaux. Malgré un désaccord avec le Sénat, le texte est adopté moins de trois semaines après son dépôt. LR s’y divise, mais la majorité présidentielle n’a besoin d’aucun appoint : le groupe LREM est le seul décisif.

Type
Loi ordinaire
Origine
Projet de loi (Gouvernement)
Adoption définitive
16 janvier 2022, XVe législature
Promulgation
22 janvier 2022
Thèmes (Sénat)
Questions sociales et santé, Pouvoirs publics et Constitution, Société
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Vote nominatif Socle + LR Comment c’est compté

Le récit

  1. 27 décembre 2021

    Le Premier ministre dépose le projet de loi à l’Assemblée et engage la procédure accélérée.

  2. 5 janvier 2022

    L’Assemblée adopte le texte en première lecture par 214 voix contre 93. LREM, le MoDem et Agir ensemble votent pour ; LFI, les communistes, les groupes UDI et Libertés et Territoires, et la plupart des non-inscrits contre ; les socialistes se partagent, majoritairement contre. Le groupe LR se partage presque également entre pour, contre et abstention.

  3. 5 janvier 2022 Assemblée 1re lecture vote nominatif ordinaire adopté — 214 pour, 93 contre scrutin n° 4279
  4. 12 janvier 2022 Sénat 1re lecture vote nominatif modifié — 249 pour, 63 contre scrutin n° 74
  5. 13 janvier 2022

    Le Sénat, à majorité de droite, a adopté le texte la veille en le modifiant. La commission mixte paritaire échoue.

  6. 13 janvier 2022 Commission mixte paritaire convoquée
  7. 13 janvier 2022 Désaccord en commission mixte paritaire
  8. 14 janvier 2022 Assemblée Nouvelle lecture vote nominatif ordinaire adopté — 185 pour, 69 contre scrutin n° 4317
  9. 15 janvier 2022 Sénat Nouvelle lecture vote nominatif modifié — 187 pour, 66 contre scrutin n° 78
  10. 16 janvier 2022

    Après une nouvelle lecture dans chaque chambre, l’Assemblée adopte le texte en lecture définitive par 215 voix contre 58. Le groupe LREM est le seul décisif : LR, majoritairement pour cette fois, pouvait voter contre sans faire tomber le texte.

  11. 16 janvier 2022 Assemblée Lecture définitive vote nominatif ordinaire adopté — 215 pour, 58 contre scrutin n° 4321
  12. 17 janvier 2022 Saisine du Conseil constitutionnel (Soixante députés au moins)
  13. 17 janvier 2022 Saisine du Conseil constitutionnel (Soixante sénateurs au moins)
  14. 21 janvier 2022

    Le Conseil constitutionnel valide le passe vaccinal, avec des réserves, mais censure la possibilité pour les organisateurs de réunions politiques d’exiger un passe sanitaire. La loi est promulguée le lendemain.

  15. 21 janvier 2022 Décision du Conseil constitutionnel : partiellement conforme
  16. 22 janvier 2022 Promulgation de la loi n° 2022-46

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, lecture définitive, le 16 janvier 2022 — scrutin n° 4321 sur le site de l’Assemblée

Pour : LREM, DEM, AGIR-E et LR ; contre : SOC, FI, GDR, NI, UDI-I et LT.

215 voix pour, 58 contre, 7 abstentions : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 215 LREMDEMLR majorité requise : 137
Contre 58 NI
SOCLREMDEMLR
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SOCcontre à 69 % 3 11 229
FIcontre à 100 % 0 12 017
GDRcontre à 100 % 0 7 015
LREMpour à 98 % décisif149 3 0268
DEMpour à 97 % 28 0 157
AGIR-Epour à 100 % 11 0 022
LRpour à 71 % 22 5 4102
NIcontre à 100 % 0 13 023
UDI-Icontre à 80 % 1 4 019
LTcontre à 75 % 1 3 018

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Le vote décisif au Sénat

Vote sur l’ensemble du texte, nouvelle lecture, le 15 janvier 2022 — scrutin n° 78 sur le site du Sénat

Pour : UC, RDPI, LIRT et LR ; contre : CRCE-K, GEST et NI ; abstention : SER et RDSE.

187 voix pour, 66 contre, 88 abstentions : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 187 UCRDPILIRTLR majorité requise : 127
Contre 66 CRCE-KGESTLR
SERUCRDPILR
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SERabstention à 95 % 0 3 5864
CRCE-Kcontre à 100 % 0 15 015
GESTcontre à 100 % 0 12 012
UCpour à 77 % 43 11 256
RDPIpour à 96 % 23 1 024
LIRTpour à 100 % 13 0 013
LRpour à 72 % décisif103 20 21146
RDSEabstention à 50 % 5 2 715
NIcontre à 100 % 0 2 03

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources