Financement rectificatif de la Sécurité sociale pour 2023 (réforme des retraites)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Le report de l’âge légal de départ de 62 à 64 ans passe par un budget rectificatif de la Sécurité sociale, examiné dans des délais contraints. L’Assemblée ne vote jamais le texte dans son ensemble : ni en première lecture, faute de temps, ni à la fin, la Première ministre engageant la responsabilité du Gouvernement. La plus votée des motions de censure échoue à neuf voix près.
- Type
- Loi de financement de la Sécurité sociale
- Origine
- Projet de loi (Gouvernement)
- Adoption définitive
- 20 mars 2023, XVIe législature
- Promulgation
- 14 avril 2023
- Thèmes (Sénat)
- Sécurité sociale, Budget, Travail, Société
- Procédure accélérée
- non
Le récit
- 23 janvier 2023
Le Gouvernement d’Élisabeth Borne présente le projet en Conseil des ministres. En passant par un projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale, il soumet l’examen aux délais de l’article 47-1 de la Constitution : vingt jours pour la première lecture à l’Assemblée, cinquante jours en tout au Parlement. Les syndicats, unis, organisent de janvier à juin une série de journées de mobilisation.
- 18 février 2023
Le délai de la première lecture expire sans que l’Assemblée ait voté. Ralentis par des milliers d’amendements, les débats ne sont jamais arrivés à l’article 7, celui du report de l’âge. Le texte part au Sénat sans vote des députés.
- 18 février 2023 Assemblée 1re lecture délai expiré pas de vote : le texte est transmis à l’expiration des délais
- 10 mars 2023
Au Sénat, le Gouvernement demande un vote unique (article 44, alinéa 3) sur les articles restants et sur l’ensemble du texte, en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par lui. Le Sénat, à majorité de droite, adopte le texte le lendemain, par 195 voix contre 112.
- 11 mars 2023 Sénat 1re lecture vote nominatif modifié — 195 pour, 112 contre scrutin n° 249
- 13 mars 2023 Commission mixte paritaire convoquée
- 15 mars 2023 Accord en commission mixte paritaire
- 16 mars 2023
La commission mixte paritaire s’est accordée la veille, et le Sénat adopte son texte. À l’Assemblée, faute d’être assurée d’une majorité, la Première ministre engage la responsabilité du Gouvernement (49.3) peu avant le vote prévu.
- 16 mars 2023 Le Gouvernement engage sa responsabilité (49.3)
- 16 mars 2023 Sénat Texte de la CMP vote nominatif adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3) — 193 pour, 114 contre scrutin n° 251
- 20 mars 2023
Deux motions de censure sont votées. Celle du groupe LIOT, cosignée par des députés de plusieurs groupes, recueille 278 voix : il en fallait 287. Dix-neuf des 61 députés LR la votent ; les 42 autres, en ne la votant pas, permettent l’adoption. Le texte est considéré comme adopté.
- 20 mars 2023 Assemblée Texte de la CMP 49.3 considéré comme adopté (art. 49, al. 3) — motion de censure rejetée : 278 pour (287 requis) scrutin n° 1240
- 21 mars 2023 Saisine du Conseil constitutionnel (Premier Ministre)
- 21 mars 2023 Saisine du Conseil constitutionnel (Soixante députés au moins)
- 22 mars 2023 Saisine du Conseil constitutionnel (Soixante députés au moins)
- 23 mars 2023 Saisine du Conseil constitutionnel (Soixante sénateurs au moins)
- 14 avril 2023
Le Conseil constitutionnel valide le report de l’âge et censure plusieurs mesures étrangères au financement de la Sécurité sociale, dont l’« index seniors ». La loi est promulguée dans la nuit.
- 14 avril 2023 Décision du Conseil constitutionnel : partiellement conforme
- 14 avril 2023 Promulgation de la loi n° 2023-270
Le vote décisif à l’Assemblée
Motion de censure, texte de la commission mixte paritaire, le 20 mars 2023 — scrutin n° 1240 sur le site de l’Assemblée
LFI-NUPES, SOC, GDR-NUPES, ECOLO, RN, LIOT et NI ont voté la censure ; RE, DEM, HOR et LR ne l’ont pas votée.
La motion a recueilli 278 voix, il en fallait 287 : elle est rejetée et le texte est considéré comme adopté.
- vote la censure
- ne la vote pas (seuls les « pour » sont comptés)
Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.
| Groupe | Position du groupe | Pour la censure | Membres | Répartition |
|---|---|---|---|---|
| LFI-NUPES | vote la censure à 100 % | 74 | 74 | |
| SOC | vote la censure à 100 % | 31 | 31 | |
| GDR-NUPES | vote la censure à 100 % | 22 | 22 | |
| ECOLO | vote la censure à 100 % | 22 | 22 | |
| RE | ne vote pas la censure à 100 % décisif | 0 | 170 | |
| DEM | ne vote pas la censure à 100 % décisif | 0 | 51 | |
| HOR | ne vote pas la censure à 100 % décisif | 0 | 29 | |
| LR | ne vote pas la censure à 69 % décisif | 19 | 61 | |
| RN | vote la censure à 100 % | 88 | 88 | |
| LIOT | vote la censure à 90 % | 18 | 20 | |
| NI | vote la censure à 80 % | 4 | 5 |
Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté
Le vote décisif au Sénat
Vote sur l’ensemble du texte, texte de la commission mixte paritaire, le 16 mars 2023 — scrutin n° 251 sur le site du Sénat
Pour : UC, RDPI, LIRT et LR ; contre : SER, CRCE-K, GEST, RDSE et NI.
193 voix pour, 114 contre, 38 abstentions : adopté.
- pour
- abstention
- contre
- n’a pas pris part au vote
Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député.
| Groupe | Position du groupe | Pour | Contre | Abst. | Membres | Répartition |
|---|---|---|---|---|---|---|
| SER | contre à 100 % | 0 | 64 | 0 | 64 | |
| CRCE-K | contre à 100 % | 0 | 15 | 0 | 15 | |
| GEST | contre à 100 % | 0 | 12 | 0 | 12 | |
| UC | pour à 65 % | 37 | 7 | 13 | 57 | |
| RDPI | pour à 96 % | 22 | 0 | 1 | 24 | |
| LIRT | pour à 86 % | 12 | 0 | 2 | 14 | |
| LR | pour à 83 % décisif | 119 | 6 | 19 | 145 | |
| RDSE | contre à 57 % | 3 | 8 | 3 | 14 | |
| NI | contre à 100 % | 0 | 2 | 0 | 3 |
Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté
Sources
- Dossier législatif sur le site de l’Assemblée
- Dossier législatif sur le site du Sénat
- Texte de la loi sur Légifrance
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