Aller au contenu
Qui fait la loi ?

Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Examiné quelques semaines après les élections législatives qui privent le camp présidentiel de la majorité absolue, le projet de loi réunit des mesures face à l’inflation : prime de partage de la valeur, revalorisation anticipée de prestations sociales, plafonnement de la hausse des loyers, déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés, sécurité de l’approvisionnement en gaz et en électricité. LR et le RN le votent avec la majorité présidentielle, la gauche vote contre ou s’abstient. Dès l’été 2022, le RN se retrouve ainsi dans le camp gagnant, mais sans y être décisif.

Type
Loi ordinaire
Origine
Projet de loi (Gouvernement)
Adoption définitive
3 août 2022, XVIe législature
Promulgation
16 août 2022
Thèmes (Sénat)
Questions sociales et santé, Économie et finances, fiscalité, Société
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Vote nominatif Socle + RN Comment c’est compté

Le récit

  1. 7 juillet 2022

    Le gouvernement d’Élisabeth Borne dépose le projet de loi à l’Assemblée et engage la procédure accélérée : une seule lecture par chambre avant la commission mixte paritaire.

  2. 21 juillet 2022

    L’Assemblée adopte le texte par 341 voix contre 116. Renaissance, le MoDem, Horizons, LR et le RN votent pour ; LFI, les écologistes et les communistes contre ; les socialistes s’abstiennent. Renaissance est le seul groupe décisif : LR ou le RN pouvaient chacun voter contre sans faire tomber le texte.

  3. 21 juillet 2022 Assemblée 1re lecture vote nominatif solennel adopté — 341 pour, 116 contre scrutin n° 81
  4. 29 juillet 2022

    Le Sénat, à majorité de droite, adopte le texte en le modifiant.

  5. 29 juillet 2022 Sénat 1re lecture sans vote nominatif modifié
  6. 1er août 2022 Commission mixte paritaire convoquée
  7. 1er août 2022 Accord en commission mixte paritaire
  8. 3 août 2022

    La commission mixte paritaire s’est accordée le 1er août. Son texte est adopté le même jour par les deux chambres : à l’Assemblée par 395 voix contre 112, avec la même configuration qu’en première lecture ; au Sénat, par 245 voix contre 27.

  9. 3 août 2022 Sénat Texte de la CMP vote nominatif adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3) — 245 pour, 27 contre scrutin n° 152
  10. 3 août 2022 Assemblée Texte de la CMP vote nominatif solennel adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3) — 395 pour, 112 contre scrutin n° 186
  11. 5 août 2022 Saisine du Conseil constitutionnel (Soixante députés au moins)
  12. 8 août 2022 Saisine du Conseil constitutionnel (Soixante sénateurs au moins)
  13. 12 août 2022

    Le Conseil constitutionnel censure un article sans lien avec le texte et valide, sous réserve, les dispositions sur l’installation d’un terminal méthanier flottant et sur le relèvement du plafond d’émissions des centrales à combustibles fossiles. La loi est promulguée le 16 août.

  14. 12 août 2022 Décision du Conseil constitutionnel : partiellement conforme
  15. 16 août 2022 Promulgation de la loi n° 2022-1158

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, texte de la commission mixte paritaire, le 3 août 2022 — scrutin n° 186 sur le site de l’Assemblée

Pour : RE, DEM, HOR, LR, RN, LIOT et NI ; contre : LFI-NUPES, ECOLO et GDR-NUPES ; abstention : SOC.

395 voix pour, 112 contre, 36 abstentions : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 395 REDEMHORLRRN majorité requise : 254
Contre 112 LFI-NUPES
LFI-NUPESSOCREDEMHORLRRN
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
LFI-NUPEScontre à 100 % 0 75 075
SOCabstention à 100 % 0 0 2931
ECOLOcontre à 100 % 0 21 023
GDR-NUPEScontre à 94 % 0 16 122
REpour à 100 % décisif161 0 0172
DEMpour à 100 % 44 0 048
HORpour à 100 % 26 0 030
LRpour à 100 % 61 0 062
RNpour à 100 % 87 0 089
LIOTpour à 63 % 10 0 616
NIpour à 100 % 6 0 09

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Le vote décisif au Sénat

Vote sur l’ensemble du texte, texte de la commission mixte paritaire, le 3 août 2022 — scrutin n° 152 sur le site du Sénat

Pour : UC, RDPI, LIRT, LR et RDSE ; contre : CRCE-K et GEST ; abstention : SER et NI.

245 voix pour, 27 contre, 72 abstentions : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 245 UCRDPILR majorité requise : 137
Contre 27 CRCE-K
SERUCRDPILR
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SERabstention à 100 % 0 0 6464
CRCE-Kcontre à 100 % 0 15 015
GESTcontre à 100 % 0 12 012
UCpour à 100 % 57 0 057
RDPIpour à 100 % 23 0 024
LIRTpour à 100 % 14 0 014
LRpour à 95 % décisif137 0 7145
RDSEpour à 100 % 14 0 014
NIabstention à 100 % 0 0 13

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources